Fin des avantages fiscaux pour les stations de recharge, mais il y de l’espoir…

Les entreprises peuvent encore bénéficier, jusqu’au 31 août 2024, de la déduction majorée pour les stations de recharge semi-publiques, qui s’applique aux investissements réalisés entre le 1er avril 2023 et le 31 août 2024. La déduction majorée des coûts est initialement valable pour l’achat de l’infrastructure de recharge, mais s’applique aux dépenses supplémentaires telles que le câblage, la modification de l’armoire électrique et les frais d’étude. La déduction majorée des coûts s’applique sous réserve de certaines conditions. La station de recharge doit être nouvelle et « intelligente ». Plus précisément, cela signifie que la station de recharge peut contrôler le temps et la puissance de la recharge et qu’elle permet l’échange de données. L’infrastructure de recharge doit être amortie sur une période d’au moins 5 ans. L’infrastructure de recharge doit également être accessible au public et pouvoir être reconnue sur les sites web. L’accès ne doit pas nécessairement être continu. Une entreprise peut choisir de ne rendre l’accès public que pendant les heures d’ouverture ou de fermeture. La déduction pour augmentation des coûts ne peut être cumulée avec la déduction pour investissement.

A partir du 1er septembre 2024, c’est donc à nouveau la déductibilité classique de 100% qui s’appliquera à toutes les stations de recharge et les conditions supplémentaires expireront. Il est prévu que la déduction fiscale soit ramenée à 75 % à partir de l’année de revenus 2030. Pour les PME et les indépendants, une déduction pour investissement s’applique en plus lors de l’achat. Pour l’année 2024 et à partir du 1er septembre 2024, elle s’élève à 8 %.

Cette année, les particuliers peuvent encore bénéficier d’une réduction d’impôt unique de 15 % jusqu’au 31 août 2024. Cette réduction s’applique à l’achat, à l’installation et à l’inspection de nouvelles bornes de recharge. Le montant est limité à 1 750,00 € par borne de recharge et par contribuable, soit une réduction d’impôt maximale de 262,50 €. Les couples mariés qui installent 2 bornes de recharge peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt maximale de 15 %, soit 3.500,00 euros. Pour une borne de recharge bidirectionnelle, le montant maximum est porté à 8.000,00 euros.

La réduction d’impôt pour les particuliers a pris de l’ampleur, le ministre des finances ayant accepté que le remboursement en franchise d’impôt de l’électricité facturée à domicile s’applique également aux bornes de recharge achetées par les particuliers et non plus seulement aux bornes de recharge fournies par les employeurs. À partir du 1er septembre 2024, le remboursement de la taxe expirera complètement. La date de facturation est déterminante pour l’impôt. Le remboursement de la taxe peut être imputé pour la dernière fois sur la déclaration d’impôt 2025. Lors du dépôt de la déclaration d’impôt, le certificat d’inspection doit être disponible. Des corrections sont possibles pour les certificats de contrôle ultérieurs.

Pour obtenir la réduction d’impôt, certaines conditions doivent être remplies. La station de recharge ne doit utiliser que de l’énergie verte, soit dans le cadre d’un contrat d’énergie verte, soit par sa propre production d’énergie renouvelable (ou un mélange des deux). La station de recharge doit être « intelligente » et reliée à un système de gestion de l’énergie qui gère le temps de recharge et la puissance.

Les autorités fiscales prévoient une réforme majeure des déductions pour investissement à partir de 2025. L’accent est mis principalement sur les incitants fiscaux pour les « investissements verts ». Le cadre général est déjà connu (*) mais pour les investissements spécifiques, les investissements dits thématiques qui peuvent bénéficier d’un pourcentage plus élevé, les listes n’ont pas encore été publiées. La réforme couvre les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025.

Voici ce qu’on sait déjà:

• Déduction de base plus élevée pour les entrepreneurs individuels et les PME

La déduction pour investissement ordinaire sera portée de 8 à 10 % pour les PME et les indépendants. Nous pouvons en conclure que le taux de 10 % s’appliquera de toute façon à toutes les stations de recharge nouvellement achetées, en plus de la déduction de 100 %.

• Déduction pour investissement thématique vert

Il est prévu d’introduire une nouvelle déduction thématique de 40 % pour les investissements verts des indépendants et des PME et de 30 % pour les grandes entreprises.

Il s’agit notamment d’investissements dans des moyens de transport sans émissions (par exemple, des camionnettes et des camions fonctionnant à l’hydrogène) et d’autres investissements respectueux de l’environnement (par exemple, des systèmes d’approvisionnement en eau économiques).

(*) Loi du 12 mai 2024 contenant diverses règles fiscales (1) publiée le 29 mai 2024 au Moniteur belge.