Simplification du remboursement de l’électricité utilisée à domicile pour recharger les voitures de société électriques

La circulaire fiscale était annoncée depuis des mois et constitue l’aboutissement d’une longue discussion fiscale et d’une incertitude qui ont causé bien des soucis aux entreprises et employeurs disposant d’une flotte de voitures de société. Récemment, le ministre des Finances a répondu, dans le cadre d’une question parlementaire, que l’administration fiscale devait faire preuve d’une certaine souplesse à l’égard des entreprises qui, par le passé, utilisaient le tarif CREG pour rembourser l’électricité rechargée à domicile par leurs employés.

Cela signifie qu’en principe, ceux qui ont utilisé cette méthode dans le passé ne doivent pas craindre d’éventuels suppléments d’impôt.

La circulaire mentionne que les principes généraux restent d’application. Le remboursement doit être effectué sur la base du coût réel de l’électricité rechargée à domicile et la quantité d’électricité rechargée à domicile doit être mesurée de manière correcte et vérifiable. La technologie des bornes de recharge évoluant rapidement, l’administration accorde désormais une tolérance fiscale temporaire. Pour calculer le coût réel de l’électricité, à partir du 1er janvier 2025, un forfait par kWh peut être utilisé, à condition que ce forfait par kWh ne dépasse pas le tarif CREG applicable selon le tarif applicable aux ménages privés avec compteur numérique et une consommation de 8.000 kWh.

Le tarif forfaitaire maximum par kWh est déterminé fiscalement pour chaque trimestre par région en fonction du lieu de résidence de l’employé. Par conséquent, seuls 4 taux maximums s’appliquent par an.

L’employeur doit notamment consulter les « tableaux de bord » (2) avec les prix moyens de l’électricité de la CREG, le régulateur fédéral de l’énergie. Ces tableaux sont publiés chaque mois.

Les tarifs fédéraux sont ventilés par type de client et par type de consommation. Un tarif moyen par trimestre sera également publié prochainement, en tenant compte de la répartition par région (Flandre, Bruxelles ou Wallonie). Les employeurs doivent donc vérifier dans quelle région vivent leurs employés lors du calcul.

Pour connaître le tarif forfaitaire du premier trimestre 2025, les prix moyens des mois d’août, septembre et octobre 2024 sont pris en compte à des fins fiscales. Il en résulte que le taux imposable par kWh au premier trimestre 2025 est de 28,22 centimes d’euro pour la Flandre, de 32,94 centimes/kWh pour Bruxelles et de 32,56 centimes/kWh pour la Wallonie. Ce taux forfaitaire est un maximum fiscal. L’employeur peut également rembourser un montant inférieur. La mesure s’applique initialement jusqu’au 31 décembre 2025 mais peut être prolongée.

La circulaire rappelle également tout l’historique fiscal et les différentes positions prises dans le passé et réitère en détail d’autres principes fiscaux notamment le fait que les règles de remboursement de la taxe s’appliquent également aux stations de recharge achetées à titre privé par l’employé et à la situation où l’on recharge deux voitures de société à la même station de recharge. Dans ce dernier cas, bien sûr, dans la mesure où chaque recharge est mesurée séparément ou de manière vérifiable.

1. De circulaire kan men raadplegen via deze link !
2. Tableau de bord | CREG : Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz