Prime flamande à l’achat d’un VE: mise à jour du cadre légal

Rappelons d’abord que la prime à l’achat s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux indépendants et aux professions libérales en nom propre. Peu importe que le véhicule soit utilisé à des fins professionnelles ou non. Le véhicule doit être immatriculé à une adresse en Région flamande « pendant au moins 3 ans après la réception de la prime ». Le véhicule doit rester en possession du demandeur, de son héritier ou de son successeur légal pendant au moins 3 ans.

Le montant de la prime ne change pas pour les livraisons en 2025.

Pour avoir droit à la prime d’achat, il faut pouvoir présenter un bon de commande, une facture et une preuve de paiement. Mais toutes les formes de financement autorisées ne sont pas décrites en détail. L’administration flamande est cependant claire en ce qui concerne les formules d’intérêt. Le demandeur doit être propriétaire du véhicule. En cas de location ou de leasing (privé), la propriété n’est pas automatiquement transférée au locataire. Dans la plupart des cas, le locataire ne devient propriétaire du véhicule qu’après avoir exercé l’option d’achat à la fin du contrat de location ou de leasing. L’administration flamande décide donc que les personnes possédant un véhicule zéro émission acheté par le biais des formules de leasing ou de location susmentionnées n’ont pas droit à la prime à l’achat. Un financement bancaire classique est toujours possible. Récemment, l’administration flamande a confirmé que ce que l’on appelle les « crédits ballons » sont également éligibles. Il s’agit de commencer par un acompte (par exemple 20 %) et de payer ensuite des mensualités très faibles. À la fin de la période, il faut payer un solde (assez élevé). Le véhicule zéro émission doit toujours être immatriculé au nom d’une personne physique. Dans ces conditions, la prime à l’achat peut également s’appliquer. Cependant, il y a toujours un contrôle par la suite. Le véhicule doit rester en possession de la personne qui introduit la demande pendant au moins trois ans.

Aujourd’hui, le nombre de subsides demandés pour l’achat de véhicules électriques par les particuliers et les indépendants dépasse déjà largement le budget initial de 20 millions d’euros prévu. Le cabinet de Lydia Peeters a confirmé que plus de 35 millions d’euros de subsides ont déjà été demandés. Cela signifie qu’au moins 7 000 particuliers ou indépendants flamands ont acheté une voiture électrique cette année. L’objectif reste que toutes les demandes correctement introduites soient finalement payées en 2024.