Le fisc va contrôler les vélos de société
Tax & legal
Report des ajustements du budget de mobilité
Comme attendu, les changements proposés sur le budget mobilité pour 2021 n’ont pas été retenus dans la dernière mise à jour du projet de loi sur le verdissement des voitures de société.
Cela signifie qu’aucun ajustement ne sera effectué cette année et que les mesures actuelles existantes seront maintenues pour le moment. La raison en est que les partenaires sociaux ont besoin de plus de temps pour évaluer les changements proposés. Le report peut également être vu de façon positive. Il est possible que la période d’évaluation plus longue soit l’occasion de simplifier certaines dispositions administratives lourdes l’année prochaine
Rétroactivité pour les bornes de recharge semi-publiques à partir du 1er septembre 2021
De la nouvelle version du projet de loi, on peut déduire que la date du 1er septembre 2021 pour les investissements des entreprises dans les bornes de recharge semi-publiques et la déduction fiscale spéciale associée jusqu’au 31 août 2024 seront maintenues pour le moment. Les avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu des particuliers qui investissent dans des bornes de recharge « à partir du 1er septembre 2021 » seraient également maintenus.
Suite de la discussion sur le projet de loi
Le projet de loi concernant l’écologisation des voitures de société va maintenant continuer à être débattu au sein des commissions parlementaires. Le moment exact de la séance plénière dans l’hémicycle n’est pas encore connu. On estime que cela devrait avoir lieu entre fin octobre 2021 et fin novembre 2021. Cela dépendra principalement des discussions budgétaires et des nouvelles mesures en faveur de l’emploi qui sont désormais prioritaires pour le gouvernement.
Refresh 1 : Avantage fiscal pour les stations de recharge d’entreprise.
À partir du 1er septembre 2021, les entreprises pourront bénéficier d’un avantage fiscal important sur leur investissement dans un point de charge. Du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2023, elles pourront compter sur pas moins de 200% de déduction fiscale. Du 1er janvier 2023 au 31 août 2024, l’avantage fiscal tombera à 150%. L’avantage fiscal ne s’applique que si le point de charge est également accessible (semi-) publiquement à des tiers ou à des résidents locaux, par exemple dans le parking de l’entreprise. Les utilisateurs privés paient ensuite pour charger leur voiture électrique dans les stations de recharge de ces entreprises.
Refresh 2 : Les ajustements suivants ont été proposés dans le cadre du budget de mobilité mais n’ont pas été retenus dans la dernière version du 14 septembre 2021 :
À partir de 2026, tous les véhicules motorisés du premier pilier (voitures de société) et du deuxième pilier (mobilité douce, autopartage et location de voitures avec chauffeur) devront être exempts d’émissions.
Une extension du budget de la mobilité a été proposée pour les dépenses suivantes :
- Dépenses de liées à un vélo, un cyclomoteur et une moto électrique en dehors du contexte des transports publics ;
- Dépenses relatives aux équipements de protection et à la visibilité du conducteur et du ou des passagers ;
- Frais d’abonnement aux transports publics des membres de la famille vivant sous le même toit ;
- Les frais de stationnement dans le contexte des transports publics pour les déplacements domicile-travail ;
- Coûts des équipements de locomotion, y compris les véhicules électriques à trois roues et à quatre roues (respectivement L5e-A et L7e-CP du règlement UE 168/2013).
- Coûts de la prime aux piétons dans (une partie) du trajet domicile-travail ;
- Frais de logement pour une habitation située dans un rayon de 10 km du lieu de travail habituel (les loyers, les intérêts et le remboursement du capital des prêts (hypothécaires) sont admissibles).
