Cotisation CO2 2022
La formule de base n’a pas été modifiée. A partir du 1er janvier 2022, une nouvelle indexation avec le coefficient 1,3525 va s’appliquer. Cela représente une augmentation de 2,29 % par rapport à 2021. Le montant minimum s’élève à 28,17 euros par mois pour l’année 2022.
Déductibilité fiscale 2022
Aucun changement par rapport à la formule de base valable depuis 2020. La déductibilité fiscale des frais de voiture et de carburant sera toujours calculée en fonction de la valeur CO2 du véhicule avec un maximum de 100% et un minimum de 50%. Pour les véhicules de plus de 200 g/km, la déductibilité fiscale reste de 40%.
Avatange de toute nature 2022
La formule de base ne change pas, mais est indexée comme suit en 2022 :
– diesel : prix catalogue x [5,5 + ((CO2-uitstoot-75) x 0,1)] % x 6/7 x ouderdomscoëfficiënt
– essence, LPG, gaz naturel, full hybride, fake hybride: prix catalogue x [5,5 + ((CO2-uitstoot-91) x 0,1)] % x 6/7 x coefficient d’ancienneté
– véhicule électriques, hydrogènes et vrais hybrides : prix x 4 % x 6/7 x coëfficient d’ancienneté
Le montant minimum est toujours de 4% de la valeur catalogue fiscale et le maximum de 18%. Au moment de la rédaction de cet article, le montant minimum absolu pour 2022 n’était pas encore connu (il était de 1.370,00 euros en 2021). On peut retrouver cette information sur le site internet de link2fleet sous ‘Update Experts Guide 2022’.
Taxation wallonne des véhicules utilitaires légers
Le gouvernement wallon a modifié la fiscalité concernant les véhicules utilitaires légers à partir du 1er janvier 2022 pour ce qui concerne les achats par des particuliers. La taxe de mise en circulation et la taxe de circulation seront dorénavant calculées sur la base du tarif valable pour les voitures y compris l’éco-malus.
La date de commande, donc pas celle de livraison, est le point de départ. Si la commande a été passée avant le 31 janvier 2021, on conserve le régime actuel pour les particuliers.
Fiscalité automobile future : 2026 et après
Le 10 novembre 2021, la loi qui concerne le verdissement de la fiscalité des voitures de société a été validée par la Chambre et publiée au Moniteur Belge le 3 décembre 2021. L’intention politique est double : décourager fiscalement et encourager le verdissement. Parcourons le fil conducteur fiscal par des questions et réponses.
Dans quels domaines fiscaux les modifications seront-elles introduites ?
La nouvelle législation fiscale validée porte sur les voitures de sociétés, les bornes et l’infrastructure de recharge ainsi que le budget de mobilité.
Quels paramètres fiscaux changent pour les voitures de société ?
La nouvelle législation adapte uniquement deux paramètres fiscaux : la déductibilité fiscale future et le futur calcul de la cotisation de CO2 sur les voitures de société. Rien ne change dans la formule de l’avantage de toute nature, excepté l’indexation annuelle.
Pour quels véhicules?
La nouvelle règlementation ne touche que les voitures qui sont attribuées à titre de voitures de société ou sont utilisées par des indépendants. Les véhicules utilitaires légers ne sont pas impactés. Au sein des voitures, on distingue deux groupes: d’une part, les véhicules neutres en CO2 (100% électriques + hydrogène) et, d’autre part, tous les autres véhicules y compris les plug-in hybrides.
La date de commande est importante
1) Véhicules non-neutres en CO2 :
Pour les commandes passées avant le 1er juillet 2023, la déductibilité fiscale actuelle reste totalement en vigueur, à l’exception des indexations annuelles. Pour les véhicules plug-in hybrides commandés à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des carburants fossiles (généralement essence) sera limitée à un maximum de 50%.
Pour les commandes passées à partir du 1er juillet 2023, la déductibilité fiscale maximale sera limitée à 75% à partir de 2025 et réduite à 0% en 2028. La cotisation de CO2 sera multipliée par un facteur 2,25 à partir du 1er juillet 2023 pour passer progressivement à un facteur de 5,5 à partir de 2027.
Pour les commandes passées à partir du 1er janvier 2026, la déductibilité fiscale sera de 0%, également pour les plug-in hybrides.
2) Véhicules neutres en CO2 (100% électriques & hydrogène) :
Pour les commandes passées à partir du 1er juillet 2023, la cotisation de CO2 minimum va légèrement augmenter à partir de 2025. Pour les commandes passées avant le 1er janvier 2027, on conserve la fiscalité avantageuse actuelle. Tous les frais automobiles restent déductibles à 100%.
Pour les commandes passées à partir du 1er janvier 2027, la déductibilité fiscale va diminuer chaque année, passant de 100% à 67,5% en 2031, en fonction de la date de commande.
Obligation de déclaration pour les employeurs
Le fisc prévoit d’ici le 30 avril 2026 une évaluation de l’impact du verdissement fiscal et social de la mobililté, avec un focus sur les conséquences sur les finances de l’Etat. Il sera donc demandé aux employeurs de déclarer les informations nécessaires à SPF Finances pour pouvoir mieux évaluer l’impact. Les données suivantes devront être déclarées:
1) l’avantage de toute nature lié à la mise à disposition d’une voiture de société ;
2) la déductibilité fiscale des frais automobiles ;
3) les accises sur le carburant ;
4) la tva.
Les modalités de cette déclaration doivent encore être fixées par un arrêté royal et seront annoncées dans le courant de l’année 2022. Des amendes seront prévues en cas de non déclaration.
Réponses aux questions pratiques
Y aura-t-il une réduction de la déductibilité des voitures de mon parc actuel et pour les commandes passées en 2022 ?
NON. Rien ne change aux formules fiscales des voitures de société qui sont déjà en circulation, ni pour celles commandées avant le 1er juillet 2023 pour autant qu’elles restent immatriculées au nom de la même personne physique ou morale. Les véhicules non-neutres en carbone, y compris les plug-in hybrides commandés à partir du 1er juillet 2023 verront leur déductibilité fiscale diminuer progressivement jusqu’à zéro en 2028. Les véhicules de société non-neutres en émission qui seront commandés après le 31 décembre 2025 ne seront plus déductibles fiscalement à partir du 1er janvier 2026. La cotisation de CO2 va être multipliée par un facteur 2,5 à partir du 1er juillet 2023 pour augmenter ensuite progressivement jusqu’au facteur 5,5 à partir de 2027 pour les véhicules commandés à partir du 1er juillet 2023.
Jusqu’à quelle date est-il encore fiscalement intéressant de commander des plug-in hybrides ?
S’il est commandé au plus tard le 31 décembre 2022, le véhicule conservera sa déductibilité fiscale actuelle avantageuse. Soit souvent entre 96,3% et 100%. Si vous le commandez le 1er janvier 2023 ou plus tard, la déductibilité fiscale des frais en carburant fossile sera limitée à un maximum de 50%. Celui qui commande un véhicule plug-in hybride le 1er juillet 2023 ou plus tard devra tenir compte d’une déductibilité des frais autos – y compris l’électricité – qui va diminuer de 75% en 2025 à 50% en 2026. A partir de 2027, la déductibilité fiscale diminuera encore à 25% puis sera nulle en 2028.
La règle des 50 g/km de CO2 est-elle toujours d’application pour les plug-in hybrides ?
OUI. Pour ne pas être considérés comme ‘fake hybride’, les PHEV doivent toujours répondre aux deux mêmes conditions fiscales : disposer d’un rapport capacité brute de la batterie/poids du véhicule d’au moins 0,45 kWh pour 100 kg après arrondissement et émettre moins de 51 g/km de CO2. La norme WLTP a, entre-temps, remplacé la norme NEDC 2.0 mais les plug-in hybrides peuvent encore utiliser leur valeur NEDC 2.0 jusqu’à fin 2022, si celle-ci est aussi reprise sur le certificat de conformité du véhicule. Concrètement : on peut utiliser la valeur la plus faible si les deux valeurs (NEDC 2.0 et WLTP) sont indiquées sur le certificat de conformité. La majorité des constructeurs indiqueront les deux valeurs jusqu’à fin 2022 pour les plug-in hybrides.
Le calcul de la TMC et la taxe de circulation va-t-il changer ?
NON. Il s’agit de taxes régionales. La taxe de circulation flamande et la BIV (TMC) sont déjà très orientées sur le CO2 et pro-EV. Ce n’est pas le cas en Wallonie et en région bruxelloise mais ces régions souhaitent à terme revoir leur méthode de calcul pour mettre un focus plus important sur le 0 émission. Il en va de même pour la TMC et la taxe de circulation des véhicules immatriculés au nom d’une société de leasing, qui suivent la taxation bruxelloise. Les négociations sur ces changements durent depuis des années, sans résultat pour l’instant. Le gouvernement wallon prépare toutefois une taxation plus respectueuse de l’environnement pour la taxe de circulation des voitures particulière. Celle-ci est planifiée pour 2023. A partir du 1er janvier 2022, des règles plus strictes sont déjà adoptées en Wallonie pour la TMC et la taxe annuelle des utilitaires légers pour particuliers.
Les véhicules utilitaires légers devront-ils aussi être 0 émission à partir de 2026 ?
NON. Pour l’instant, rien ne change aux règles fiscales concernant les véhicules utilitaires légers. La raison est simple : la plupart des entreprises n’ont pas la possibilité d’acquérir des véhicules zéro émission d’ici 2026 pour leurs camionnettes et autres véhicules légers de transport de marchandises. La technologie n’a pas encore suffisamment évolué pour que les véhicules utilitaires légers électriques soient aussi faciles à déployer que les véhicules diesel ou à essence. Les camionnettes à hydrogène ne sont pas encore légions, mais commençent bien à apparaitre sur le marché.
L’imposition sur l’avantage de toute nature va-t-elle augmenter ?
Oui. Pour l’instant, la formule de base reste la même, mais la valeur de référence CO2 diminue d’année en année, avec pour conséquence que le montant de l’avantage de toute nature augmente. Par rapport à 2021, la valeur de référence pour l’essence (y compris le LPG, le CNG, les hybrides (rechargeables) essence) et le diesel (y compris les hybrides rechargeables diesel) a même considérablement diminué : de 102 à 91 grammes dans le premier cas et de 84 à 75 grammes dans le second. L’impact sur l’avantage en nature de l’année prochaine n’est donc pas négligeable.
