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Tax & legal
De quoi s’agit-il?
Le remboursement de l’électricité pour la recharge d’une voiture de société à domicile est, comme une carte de carburant pour une voiture de société diesel, par exemple, inclus dans l’avantage forfaitaire en nature calculé pour la voiture de société en question à condition que :
- La borne de recharge est mise à disposition par l’employeur ; ici, la réponse à la question parlementaire précise que la borne de recharge peut également appartenir à l’employé. Cela donne la flexibilité nécessaire dans le cadre d’un changement d’employeur ou d’investissements propres (fiscalement intéressants) dans une borne de recharge par l’employé lui-même.
Autre élément confirmé: la mise à disposition de la borne de recharge par l’employeur est également incluse dans l’avantage forfaitaire en nature calculé pour la voiture de fonction
- La borne doit disposer d’un système de communicaiton spécifique qui permet de déterminer l’électricité consommée. C’est logiquement le cas lorsqu’on utilise une carte de recharge. Il est maintenant prévu qu’une autre forme de communication peut être acceptée, à condition qu’elle soit vérifiable. Un compteur intermédiaire indiquant le nombre de kWh consommés par la voiture de société concernée peut par exemple faire l’affaire.
- La car-policy prévoitle remboursement de l’électricité consommée pour la voiture de fonction concernée lorsqu’elle est rechargée à domicile
- Le remboursement par l’employeur est effectué sur base des coûts réels de l’électricité de l’employé. À cette fin, tous les moyens de preuve de droit commun, à l’exception du serment, sont admissibles.
Et c’est sur le dernier point que le bât blesse. En effet, la plupart des entreprises utilisent un remboursement basé sur le tarif de la CREG. Les tarifs de la CREG dépendent entre autres de la région dans laquelle l’employé habite. Ce tarif est un prix moyen du marché et change tous les mois. Depuis décembre 2022, les tarifs de la CREG sont publiés à la fin du mois. En pratique, cela signifie qu’une session de charge du mois en cours sera toujours remboursée au tarif CREG du mois qui vient de s’achever. En bref, pour une population plus large, un reflet exact du coût réel de l’électricité.
Mais en pratique, ce tarif de la CREG peut (légèrement) différer des coûts réels d’électricité payés par l’employé (d’autant plus là où le taux de population est faible). Quels sont dès lors les coûts réels d’électricité ? Ce que l’employé paie réellement à son fournisseur? Quid s’il a des panneaux solaires ? Et une batterie domestique ? Un amortissement peut-il être pris en compte ? Qui va s’en charger? Qui va contrôler cela? Et bien d’autres questions….
Voilà qui créée pas mal d’inconnues et d’anxiété. Mais quelles sont les possibilités ?
Juste un peu de bon sens:
- Le tarif CREG est un tarif moyen de la région dans laquelle on habite
- Le tarif CREG est une moyenne: parfois il sera plus élevé que les coûts réels, parfois, il sera plus faible…
- Une entreprise dispose généralement de plusieurs voitures de société, donc une moyenne étayera l’argument ci-dessus… En moyenne, l’employeur ne paie donc pas plus à ses employés que la moyenne des coûts réels de l’électricité.
- En fonction du prix des coûts de l’électricité, à la hausse ou à la baisse, le tarif de la CREG, qui sert de base au remboursement un mois (ou un certain temps) plus tard que la consommation, sera également un peu moins ou plus que le coût réel de l’électricité. Sur une période plus longue, en revanche, il se rapprochera du coût réel de l’électricité.
- Et pour les employés qui ont investi dans des panneaux solaires? Eh bien, c’est justement ce que le gouvernment stimule: sympa que vous mettiez vos économies là-dedans pour réduire vos coûts d’électricité. Mais avez-vous mis ces panneaux solaires pour votre voiture ou pour votre maison, ou pour les deux, quelle consommation prime ? Et quel coût d’investissement pouvez-vous imputer pour calculer le coût réel de l’électricité ?
- Les Charge Point Operatos (CPO) disposent désormais d’un moyen transparent, sur le plan administratif, pour rembourser l’électricité consommée pour la recharge à domicile de la voiture de fonction. La responsabilité de vérifier les coûts réels de l’électricité va-t-elle leur incomber ? Avec pour conséquence des services plus coûteux?
- Les autorités fiscales embaucheront-elles du personnel supplémentaire pour effectuer ces contrôles ?
- S’il ne s’agit pas des frais d’électricité proprement dits, il s’agit essentiellement d’un remboursement de frais propres à l’employeur. De nombreux forfaits ont également été créés pour ces frais, par exemple les frais de travail à domicile, pour des raisons de simplification administrative. Cela doit être mentionné sur la fiche de paie, mais en principe, ce remboursement de frais propres à l’employeur n’est pas imposable pour le salarié….
- ….
La liste ci-dessus qui peut sans doute être complétée (n’hésitez pas dans les commentaires) montre clairement que, à moins qu’un lapin blanc technologique ne sorte du chapeau, il n’y a qu’une seule façon de réaliser le remboursement de l’électricité utilisée pour la recharge à domicile de la voiture de fonction de manière vérifiable, transparente et administrativement gérable ; en utilisant le tarif CREG.
En espérant bientôt plus de clarté sur la question…
Bart Vanham, Fleet360
Vous vous posez encore des questions sur la recharge à domicile?
