Elections : la voiture de société en danger !
Tax & legal
Pour rappel, l’année 2019 fût pour la première fois le théâtre de modifications législatives en matière de budget mobilité et de « cash-for-car ». Dès lors, de plus en plus d’entreprises se demandent comment gérer cette nouvelle législation.
Evolutions récentes en fiscalité belge
Le nouveau régime de déductibilité fiscale des frais de voiture imaginé par le Gouvernement Michel s’applique tant aux sociétés qu’aux indépendants (personnes physiques). Ce régime entre en vigueur dès le 1er janvier 2020 pour tout véhicule acheté ou commandé à partir du 1er janvier 2018. Le taux de déductibilité fiscale dépend de l’émission de CO2 du véhicule concerné ainsi que du carburant utilisé (le diesel étant pénalisé par rapport à l’essence).
En pratique, on constate une diminution générale du taux de déductibilité fiscale des frais de voiture par rapport à l’ancien régime. L’impact négatif sur les contribuables peut toutefois être limité en optant pour des véhicules émettant moins de CO2.
Normes WLTP : pour quel impact fiscal ?
A partir du 1er janvier 2021, l’émission de CO2 servant de base de calcul à toute une série d’impôts (Isoc, IPP, fiscalité régionale flamande, etc…) sera déterminée selon le test WLTP en lieu et place du test NEDC (2.0) qui, lui, reste valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Comme la FEBIAC l’a déjà fait remarquer, les émissions de CO2 « WLTP » sont en moyenne 20% supérieures aux anciennes émissions « NEDC ».
En l’absence de modification législative, les nouvelles émissions de CO2 « WLTP » vont donc mécaniquement impliquer une augmentation générale de la fiscalité automobile pour toutes les taxes qui dépendent de ces émissions (avantage de tout nature, déductibilité fiscale, etc…).
Cash-for-car : les conséquences de l’arrêt récent de la Cour constitutionnelle
L’allocation de mobilité, mieux connue sous le nom de « cash-for-car », avait pour but de démêler le nœud de la mobilité belge. Cependant, après un processus politique et juridique plutôt mouvementé d’un peu moins de deux ans, la Cour constitutionnelle a décidé le 23 janvier 2020 d’annuler le la loi encadrant l’allocation de mobilité.
En ignorant les différents commentaires formulés à l’encontre de la loi, avant même son entrée en vigueur, le législateur a amorcé lui-même la disparition de l’allocation de mobilité. La Cour a en effet arrêté, conformément à ces observations, que ce régime opérait une distinction (para)fiscale illégale par rapport au traitement des rémunérations obtenues en espèces. Imposer de manière insignifiante une allocation de mobilité perçue en espèces, alors qu’une augmentation de salaire ordinaire est fortement taxée, est discriminatoire et contraire au principe d’égalité. Un euro est et reste un euro.
Les suites à donner à cet arrêt ne sont pas encore claires, tant sur le plan législatif que sur la situation des personnes ayant déjà adhéré au régime.
Cette législation restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Il faudra que d’autres alternatives soient étudiées pour la période postérieure.
La Cour constitutionnelle met explicitement en exergue le budget mobilité à cet égard. Une adaptation de la législation existante est également possible, mais ce n’est pas chose aisée au vu des objections fondamentales de la Cour et de notre Gouvernement en affaires courantes.
Budget mobilité : L’alternative au cash-for-car?
Alors que l’allocation de mobilité reposait sur le principe « tout ou rien », le budget mobilité est quant à lui axé sur la multi-modalité. Ainsi, un budget est mis à disposition afin de financer d’autres modes de transport durables tels que train, vélo, voiture de société moins polluante, etc. Un pas qui nous semble donc aller dans la bonne direction.
Cependant, dans la pratique, le budget mobilité souffre d’un succès assez limité au regard du cadre juridique très strict l’entourant. Bien que ce régime soit mieux soutenu, il reste néanmoins assez difficile de le faire correspondre avec le cadre législatif actuel.
De plus, l’avenir du budget mobilité est sujet à controverses depuis l’annulation de l’allocation de mobilité. Malgré que la Cour ait mis en évidence le budget mobilité comme une alternative crédible, il existe des similitudes notables entre ces deux régimes. L’avenir nous dira si tel est le cas ou non…
Conclusion
En l’état actuel de la législation et de manière générale, nous pensons que l’utilisateur cherchant le traitement fiscal le plus favorable devrait opter pour un véhicule émettant le moins de CO2 possible (hybride ou électrique) tout en veillant à adapter son choix à l’utilisation pratique qu’il fait de son véhicule. Pour ce qui concerne le régime cash-for-car et le budget mobilité, un assouplissement du cadre législatif semble nécessaire. Ceci apparait d’autant plus comme une nécessité relativement au régime cash-for-car depuis l’arrêt de la Cour constitutionnelle et souhaitable concernant le budget mobilité afin d’augmenter les possibilités de recours pour les entreprises à ce régime en vue d’en assurer le succès.
Frank Vancamp / Arnaud De Splenter / Tom Ieven (KPMG)
