Transfert du véhicule d’un indépendant vers une société: quel impact fiscal?

En principe, lors du transfert, ce véhicule est ré-immatriculé au nom de la société.  En effet, le transfert se fait d’une entreprise unipersonnelle à une société qui a un numéro BCE (numéro d’entreprise) différent de celui de l’entreprise unipersonnelle. La TMC doit également être repayée. Ce transfert signifie que l’entreprise sera soumise au régime fiscal applicable au moment du transfert. Ainsi, pour les cessions de véhicules à partir du 1er juillet 2023, le nouveau régime fiscal s’appliquera à ce véhicule. Plus précisément, le régime dit « d’extinction » s’appliquera, dans lequel la déductibilité fiscale et la contribution CO2 seront ajustées.

Dans sa réponse, le ministre rapporte que l’ancien régime fiscal de l’entreprise individuelle peut encore être préservé si le véhicule reste immatriculé au nom de l'(ex-)indépendant. Dans cette situation, le véhicule peut continuer à être loué par l'(ex-)indépendant pour des déplacements professionnels au nom de l’entreprise. Cette location peut être facturée à l’entreprise.

L’entreprise pourra, dans sa propre comptabilité, déduire fiscalement ces frais selon l’ancien régime fiscal, valable pour les véhicules achetés, commandés ou loués avant le 1er juillet 2023, a précisé le ministre.

Source : Question nr. 1361 W. Vermeersch, 16 février 2023, Questions et réponses de la Chambre 2022-23, ép. 110, 127.

Michel Willems, Mobilitas