La déduction pour investissement actuelle sera transformée en un système à 3 taux :
o La déduction de base pour investissement, qui est actuellement de 8 %, passera à 10 %. Ce taux s’appliquera également aux transports non électriques utilisés exclusivement à des fins professionnelles, par exemple les camionnettes et les camions non électriques. Le taux de base est réservé aux indépendants et aux PME et ne sera donc pas accessible aux grandes entreprises. Ce régime est politiquement justifié par le fait que les moteurs électriques sont encore beaucoup plus chers et qu’il existe certaines limitations en matière de capacité de charge et d’autonomie.
o La déduction thématique pour investissements verts de 30 % (40 % pour les PME et les indépendants). Il s’agit par exemple des investissements dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, les transports sans émissions, y compris les camionnettes et camions à propulsion électrique, les investissements respectueux de l’environnement et les investissements numériques.
o La déduction technologique de 13,5 % pour les investissements dans les brevets et la recherche et le développement. Elle sera de 20,5 % si l’on choisit une déduction étalée sur plusieurs années.
Les nouveaux taux ne dépendront plus de l’inflation. Il s’agira de taux fixes.
Pour atténuer l’impact budgétaire, la réforme ne sera introduite qu’à partir de 2025.
Les modalités exactes de mise en œuvre et les listes d’investissements reconnus seront annoncées ultérieurement par le biais d’un arrêté royal.
Michel Willems
MOBILITAS