Précisions concernant le plafond de déduction des frais de voiture

Voici les principales précisions applicables aux voitures de société.

Mais avant tout, un résumé s’impose:

Date du contrat de leasing

Bien qu’il n’y ait pas de déduction fiscale pour les véhicules à émissions non nulles achetés après le 1er janvier 2026, la circulaire précise que cela ne signifie pas que les voitures de société à émissions non nulles sont interdites….. . La non-déduction a évidemment un impact négatif sur le TCO, affectant très fortement l’attractivité des voitures de société à émissions non nulles.

La circulaire précise également que pour les véhicules zéro émission, l’année d’achat détermine le pourcentage de déduction applicable pendant toute la durée d’utilisation ou de location du véhicule.

En principe, le moment de la date du contrat de location compte pour les voitures louées. Lors de l’achat d’une voiture de société, les voitures commandées mais pas encore livrées sont également considérées comme « achetées » aux fins de la limitation de la déduction.

La prolongation du contrat de leasing ou des conditions initiales est considérée comme un nouveau contrat et ouvre donc l’application des taux de déduction applicables à ce moment-là.

Par exemple: Pour une voiture électrique louée (date de contrat) en 2027, la limitation de déductibilité à 95% est d’application tant que le contrat court. Si celui-ci est prolongé en 2031, la déductibilité passe à 67,5% sauf si la possibilité de modification a été incluse dans le contrat dès le départ et que toutes les modalités concrètes de mise en œuvre de cette modification ont déjà été prévues dans ce contrat lors de la conclusion du bail ou du contrat de location, de sorte qu’aucun accord supplémentaire entre le bailleur ou le loueur et le locataire ou le preneur n’a besoin d’être conclu en cas de modification, mais que le locataire ou le preneur peut activer unilatéralement les modalités de la modification, qui ont déjà été prévues au moment de la conclusion du contrat.

C’est moins clair si, par exemple, le prix du contrat de location est adapté pendant la durée du contrat, notamment en raison d’un nombre de kilomètres inférieur ou supérieur. Est-ce que cela est également considéré comme une modification des conditions initiales du contrat ? Bien que la circulaire formule clairement : Toute modification des conditions initiales du contrat de bail ou de location entraîne une nouvelle date de contrat (et donc éventuellement l’application d’un nouveau pourcentage de déduction (réduit)), à notre avis, l’explication doit plutôt être interprétée comme une modification de la durée du contrat (lire prolongation du contrat).

Pour ne courir aucun risque, l’utilisation de ce que l’on appelle la matrice semble fortement conseillée afin que toute modification des conditions initiales soit indiquée de manière claire et transparente dans le contrat de leasing et qu’aucun accord nouveau/supplémentaire ne soit donc nécessaire.

Contribution propre, avantage de toute nature et montant soumis à limitation de déduction

Après quelques jugements, la circulaire précise maintenant aussi que l’avantage en nature dû pour l’utilisation privée de la voiture de société peut être déduit des frais de voiture sous réserve de la limitation de la déduction. Auparavant, il était déjà clair qu’une contribution propre pour l’utilisation privée de sa voiture de société pouvait être déduite de l’avantage en nature.

Exemple:

Un employeur met une voiture à disposition d’un de ses collaborateur qui l’utilise tant pour ses besoisn professsionels que privés. Ses exercices comptables correspondent aux années civiles.

Le véhicule a été acquis par l’employeur en 2017.

Le taux d’émissions du véhicule et de 150 g/km CO2.

Pour l’année de revenus 2022, le coût relatif à ce véhicule est de 3.000 euros.

Pour la même période, l’avantage de toute nature perçu pour la mise à disposition de ce véhicule est de 2.500 euros.

Cependant, en 2022, le salarié intervient pour 500 € pour l’utilisation privée de ce même véhicule, ce qui réduit l’avantage en nature imposable à 2 000 €.

Les frais professionnels liés au véhicule à limiter à 75 % dans le chef de l’employeur sont de 500 euros (3 000 – 2 500).

Bornes de recharge

Les frais professionnels liés aux bornes de recharge resteront déductibles, mais par souci de cohérence, ils ne seront plus limités en tant que frais liés à l’utilisation d’un véhicule, quel que soit le taux de déduction des différents véhicules électriques et hybrides qui les utilisent. À partir de l’année d’imposition 2022, ils seront déductibles à 100 %.

Pour les mêmes raisons de cohérence, les coûts liés aux bornes de recharge seront limités à 75 % à partir du 1er janvier 2030, comme pour les coûts liés aux voitures zéro émission.

Indemnité kilométrique pour l’utilisation professionnelle de sa propre voiture hybride rechargeable

Pour les véhicules rechargeables ou hybrides rechargeables, achetés, pris en leasing ou loués à partir du 1er janvier 2023, les coûts de l’essence ou du diesel seront limités selon la limite de déduction normale, mais avec un plafond absolu de 50 %.

Lorsqu’un employeur accorde une indemnité kilométrique forfaitaire à un salarié pour des trajets de service effectués avec sa propre voiture (frais propres à l’employeur), et que cette voiture est une hybride rechargeable achetée par le salarié au cours de la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, l’indemnité kilométrique forfaitaire peut être considérée comme se rapportant à :

–       frais de diesel ou d’eesence: pour 30 % (limité à une déductibilité max de 50%)

–       frais généraux (y compris les frais d’électricité): pour 70 % (avec une déductibilité entre 50-100% en fonction du taux de CO2, en pratique entre 95-99%).

Ces précisions sont un bon complément aux règles existantes et apportent un peu plus de certitude concernant l’application correcte de la limitation de la déduction. On pointera notamment la certitude de pouvoir déduire fiscalement encore à 100% les coûts liés aux bornes de recharge de façon temporaire et sous certaines conditions.

Les sociétés de leasing doivent également vérifier leurs contrats de leasing et les conditions dans lesquelles les modifications peuvent avoir lieu, afin que les modifications n’entraînent pas un accord supplémentaire entre le bailleur ou le loueur et le locataire, mais que le locataire ou le loueur puisse activer unilatéralement les modalités de la modification, qui étaient déjà prévues lors de la conclusion du contrat. Dans le cas contraire, des taux de déduction inférieurs risquent de s’appliquer dès la modification.

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