Le système « cash-for-cars » ne passe pas le test de la Cour constitutionnelle

C’est le résultat d’une plainte déposée devant la Cour constitutionnelle par le syndicat chrétien ACV, la FGTB socialiste et 3 organisations climatiques dont Inter-Environnement Bruxelles, Climaxi et Climate Express. Les plaignants qui ne croyaient pas à l’efficacité de la mesure ont obtenu raison. Dans sa décision, la Cour constitutionnelle soutient que le système « cash for cars » peut en effet conduire à un traitement fiscal inégal des salaires, notamment en raison de l’ONSS et des cotisations fiscales nettement moins élevées, ce qui fait du système « cash for cars » un instrument d’optimisation des salaires. Comme seuls ceux qui disposent d’une voiture de société peuvent opter pour le cash for cars, il existe une discrimination illégale à l’encontre des autres salariés qui ne peuvent pas bénéficier de ce régime fiscal favorable. La Cour a également estimé que le système actuel n’entraîne pas une diminution du nombre de véhicules sur les routes. Après tout, le véhicule échangé peut être remplacé par un autre véhicule acheté à titre privé qui peut être plus ancien et plus polluant.  

En pratique, le régime sera supprimé à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, le règlement juridique sur le « budget de la mobilité », qui a été élaboré avec les partenaires sociaux et qui est en vigueur depuis le début de 2019, continuera à s’appliquer. Dans le cadre de ses Fleet dating, Link2fleet organise une session d’information sur la mise en œuvre pratique du régime le 19 mars 2020 (NL) et le 20 mars 2020 (FR). Vous pouvez vous inscrire gratuitement via ce site web.

On peut se demander si la suppression du « cash for cars » changera beaucoup la réalité environnementale et fiscale. La réponse est résolument « non ». Tout d’abord, le programme « cash for cars » n’a pas été un succès dès sa naissance en 2018. À ce jour, seuls quelque 500 employés d’une flotte de plus de 660 000 voitures de société à usage mixte ont opté pour ce régime. Même si l’on prend comme norme le parc actuel de 420 000 voitures de société immatriculées aujourd’hui au nom de sociétés de leasing et de location de voitures, les 500 échange de voitures contre de l’argent cash sont un nombre insignifiant. Acerta et SD Worx ont également confirmé récemment la triste popularité de l’échange de voitures contre de l’argent. 

La plainte et l’annulation ultérieure par la Cour constitutionnelle est plutôt un dossier symbolique qui peut avoir des conséquences inattendues à long terme.  De plus en plus de groupes d’intérêt considèrent la voiture de société comme une optimisation légalement organisée des cotisations ONSS et de sécurité sociale, largement utilisée par les entreprises ces dernières années. Cette tendance est également perceptible dans les propositions législatives qui ont été soumises à la Chambre l’année dernière par CD&V et Open Vld. Non seulement elles augmentent considérablement la charge fiscale des véhicules thermiques au profit des véhicules électriques, mais le CD&V propose également qu’on taxe tout véhicule de société dont les émissions de CO2 sont supérieures à zéro de la même manière qu’un salaire ordinaire selon les règles de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2023. D’autre part, la proposition de l’Open Vld prévoit une augmentation drastique de la contribution actuelle au CO2 au cours de la période 2023 – 2027.  Aujourd’hui, les groupes d’intérêt peuvent se sentir renforcés par l’arrêt de la Cour constitutionnelle. À l’avenir, ils pourraient également demander une adaptation de la réglementation juridique actuelle concernant le « budget de mobilité ». Après tout, en vertu du règlement actuel, il est possible de remplacer sa voiture de société actuelle par un paiement en espèces sans avoir à choisir d’autres modes de transport plus durables dans les piliers 1 et 2. A suivre…

Michel Willems

Mobilitas