La Commission des finances approuve l’adaptation de la formule de l’ATN à partir de 2022

En pratique, cela signifie une réduction de l’avantage en nature. Cependant, le parti Ecolo-Groen a voulu empêcher que ce déclin ne se poursuive à l’avenir. C’est pourquoi la commission des finances a décidé, le 17 novembre 2020, de limiter la valeur de référence des émissions de CO2 pour le calcul de l’avantage en nature (VAA) à partir de 2022 aux valeurs applicables pour 2020 et de ne pas tenir compte de nouvelles augmentations si elles se produisent à l’avenir. Ceci afin d’éviter que l’avantage en nature ne diminue à nouveau. Les valeurs de référence valables pour 2020 sont actuellement de 91 grammes pour les moteurs diesel, y compris les hybrides rechargeables diesel, et de 111 grammes pour les moteurs à essence, y compris les hybrides rechargeables essence, les hybrides complets, les véhicules au LPG et au GNC reconnus fiscalement. Le nouveau régime doit encore être voté par l’Assemblée en séance plénière, mais aucun changement n’est attendu.

Formule Avantage de toute nature 2021

Nous attendons maintenant les chiffres de référence des émissions de CO2 du parc automobile belge entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020. Ces données sont utilisées pour calculer l’avantage en nature valable pour l’année 2021. La FEBIAC ne dispose pas encore des chiffres définitifs, mais elle confirme que la moyenne de CO2 au cours des 9 premiers mois de 2020 a considérablement diminué en raison du nombre croissant de véhicules hybrides rechargeables et en partie en raison du nombre plus élevé de véhicules 100 % électriques immatriculés. Dans le même temps, la baisse de la part du diesel a stagné par rapport aux années précédentes. La FEBIAC constate une baisse de plus de 5 gr/km de la moyenne du marché du CO2. Cela aura donc un certain impact sur les valeurs de référence des émissions de CO2 pour 2021, ce qui signifie que l’avantage en nature devrait augmenter en 2021 par rapport à l’année 2020. Les chiffres définitifs sont déterminés en concertation avec le SPF Finances et sont généralement publiés entre la mi-décembre et la fin décembre afin que les secrétariats sociaux puissent effectuer le calcul correct des salaires en janvier.

Aperçu des émissions de CO2 de référence de la flotte belge

Pour des raisons fiscales, les émissions de CO2 de référence sont déterminées chaque année. Cela dépend de l’évolution annuelle des émissions de CO2 de la flotte belge (du 1er octobre N-2 au 30 septembre N-1). Concrètement, cela signifie que le calcul pour 2020 a été effectué sur la base de la période : 1er octobre 2018 – 30 septembre 2019. En raison de l’augmentation des émissions de CO2 au cours de cette période due à la popularité des SUV et du fait que davantage de moteurs à essence ont été achetés au cours de cette période de référence, au 1er janvier 2020, on était revenu à peu près au niveau de 2015. D’où la proposition législative visant à modifier la formule actuelle à partir de 2022.

Exemple : pour un nouveau véhicule diesel de 120 g/km d’émissions de CO2 avec un prix catalogue de 30.000€ avec carte essence, la diminution en 2020 de l’ATN par rapport à 2019 est la suivante:

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Michel Willems

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