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Tax & legal
Il est important d’examiner de plus près le texte « inquiétant » de l’accord de coalition (page 51). Tout d’abord, il s’agit d’un accord de coalition pour la période 2020 – 2024, en supposant que la coalition Vivaldi achève ce mandat normalement prévu de gouvernance. Ce qui est certain, c’est que d’ici 2026, une autre coalition sera au pouvoir et que ses membres devront rédiger leur propre accord de coalition.
La phrase « Toutes les nouvelles voitures de société doivent être exemptes de gaz à effet de serre d’ici 2026 » est une déclaration d’intention, et non une loi, ce qui ne signifie pas que nous pouvons pour autant l’ignorer.
L’accord de coalition comprend également des objectifs tels que :
- Diminution de notre dépendance énergétique vis-àvis des produits pétroliers
- Amélioration de la qualité de l’air et du bruit. Le transport représente 22 % des émissions de CO2 en Belgique.
- Lutte contre le changement climatique. L’ambition est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 5 % d’ici 2030 et de rendre la Belgique climatiquement neutre d’ici 2050.
On peut également lire à la page 51, alinéa 1.3 de l’accord de gouvernement – Voyages sans gaz à effet de serre : “En consultation avec les régions, le gouvernement n’autorisera finalement la vente de voitures à émissions zéro que si le marché compte suffisamment de voitures abordables et si des analyses du cycle de vie sont disponibles.”
Cela signifie donc que non seulement l’offre de voitures électriques doit fortement s’élargir, mais aussi que leur prix doit diminuer en conséquence. Un certain nombre de constructeurs ont déjà annoncé que les petites voitures (citadines) ne peuvent plus être construites de manière rentable si elles doivent être électrifiées. Si nous gardons également à l’esprit les systèmes de sécurité supplémentaires que l’Europe rendra obligatoires entre 2022 et 2026, les chances de disposer de “voitures abordables” dans les segments B et C deviennent encore moins réalistes.
Infrastructure de recharge
À la page 51 de l’accord de coalition, alinéa 1.3, on lit encore :
“En outre, le gouvernement, en consultation avec les régions, assurera le développement des infrastructures et des échanges de données nécessaires. Cela doit également permettre d’utiliser des véhicules sans émissions dans un réseau électrique flexible.”
Il y est indiqué que les infrastructures de recharge doivent être suffisantes pour faciliter la conduite électrique, mais aussi que le réseau électrique doit être transformé en un “réseau intelligent”, afin de connecter les batteries des voitures électriques comme tampon d’énergie dans le réseau électrique. Une belle théorie, mais pour laquelle la pratique est encore loin, car personne n’a les budgets et ne veut ou ne peut les libérer pour réaliser les travaux très radicaux nécessaires.
Ce dont les gestionnaires de flotte doivent s’inquiéter, c’est la phrase suivante : “Dans ce contexte, le gouvernement tiendra également compte de l’impact de cette transition sur les finances publiques (y compris l’impact sur les droits d’accises).” Il est facile de deviner que lorsque les moteurs à combustion seront progressivement éliminés, comme cela est politiquement souhaité, les ventes de carburants diminueront et, par conséquent, les recettes des droits d’accises sur les carburants aussi. Il ne faut donc pas nourrir de faux espoirs : les droits d’accises que nous payons maintenant seront transférés à l’énergie électrique pour la mobilité. La phrase de texte “assurer le développement des infrastructures nécessaires et l’échange de données” indique clairement que le gouvernement vise à obtenir un aperçu complet de la consommation d’énergie.
