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Tax & legal
Ce taxshift est en préparation depuis environ deux ans et est déjà passé par plusieurs étapes. La proposition qui nous est présentée aujourd’hui doit encore être approuvée et pourrait encore subir de petits changements. Il y a toutefois de bonnes nouvelles en ce qui concerne les voitures de société.
Le premier point, le plus important, confirme que le régime fiscal actuel des voitures de société et, en particulier, les règles d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature ne sont pas affectés. Plus précisément, cela signifie une réaffirmation des formules actuelles de calcul de l’avantage en nature. Celles-ci ne changeront donc pas. Cependant, la formule sera indexée chaque année. Rappelons ensuite que la restriction précédemment annoncée de la déductibilité fiscale de la carte carburant n’a pas été retenue pour le moment dans la phase 1 actuelle du taxshift.
Le ministre a estimé qu’il était plus important que les dispositions fiscales autour de l’écologisation du parc automobile qui s’étendent jusqu’en 2031 continuent d’être appliquées.
Les premiers éléments sont déjà applicables, notamment la limitation de la déduction de 50 % des frais de carburant fossile pour les véhicules hybrides rechargeables commandés à partir du 1er janvier 2023. En outre, des restrictions fiscales supplémentaires commenceront pour les commandes à partir du 1er juillet 2023, notamment la réduction progressive de la déductibilité fiscale des véhicules non zéro émission et l’augmentation des contributions CO2 pour ces mêmes véhicules. Ainsi, dans le cadre de la sécurité juridique fiscale, la phase 1 du taxshift ne comprend pas de mesures supplémentaires pour les véhicules de société. Enfin, le ministre a annoncé que la mise à disposition gratuite aux dirigeants d’entreprise d’un logement, du chauffage, de l’électricité à usage domestique et du personnel domestique sera évaluée à leur valeur marchande réelle et non plus selon les méthodes d’évaluation forfaitaire avantageuses.
