Le fisc reconfirme les règles fiscales de base concernant les bornes de recharge

Le fisc a répondu comme suit :

Compte tenu de toutes ces dispositions prises par l’entreprise, la décision préliminaire de l’administration fiscale est la suivante :

• Le remboursement de l’électricité  provenant de la borne de recharge fournie pour une voiture de société hybride ou électrique ne donne pas lieu à un avantage supplémentaire pour l’employé.

Ce remboursement est inclus dans l’avantage de toute nature forfaitaire. Pour les salariés ayant des panneaux solaires mis à disposition, des règles différentes s’appliquent en principe.

• La mise à disposition d’une borne de recharge à domicile pour une voiture électrique ou hybride ne donne pas lieu à un avantage supplémentaire pour l’employé.

• A la fin de mise à disposition d’une borne de recharge et lorsque la propriété de celle-ci est transférée au salarié, il faut tenir compte d’un éventuel avantage en nature imposable à hauteur de la valeur résiduelle réelle.

• Les coûts d’une carte de recharge et le remboursement de l’électricité sont des frais professionnels déductibles pour l’employeur si le remboursement concerne uniquement l’électricité utilisée pour la voiture de fonction mise à disposition.

• Les coûts liés à un audit au domicile de l’employé  sont pour le demandeur (dans ce cas-ci une entreprise soumise à l’impôt des sociétés) des frais professionnels à condition que l’audit à domicile concerne uniquement la mise à disposition d’une borne de recharge par l’employeur.

En conclusion: L’administration fiscale ne fait que répéter ses règles fiscales préexistantes qu’elle a déjà divulguées à diverses autres occasions. Dans sa réponse, l’administration fiscale ne mentionne aucun détail sur les tarifs spécifiques autorisés de l’électricité remboursée ou sur le suivi des factures d’électricité des employés, ni sur l’interdiction de recharger à l’étranger, ce qui n’est de toute façon pas techniquement possible à mettre en place aujourd’hui. En principe, les réponses de l’administration fiscale ne s’appliquent qu’à l’entreprise qui a posé les questions mais, en même temps, la réponse de l’administration fiscale réaffirme certains principes fiscaux généralement connus en la matière sans en ajouter de nouveaux.

Michel Willems

MOBILITAS.