Calcul du budget de mobilité: une nouvelle formule qui simplifie les choses

Commençons par un petit rappel de base : le pilier 1 du budget de mobilité est celui qui permet de choisir une voiture plus respectueuse de l’environnement. Son montant est calculé sur base du TCO de la voiture en question, mais reste bien souvent difficile à déterminer pour les gestionnaires au sein de l’entreprise qui ne disposent pas toujours de tous les éléments pour réaliser ce calcul ou ne savent pas comment dresser ce TCO.

L’arrêté royal du 10 septembre a donc établi une liste des frais qui peuvent ou non entrer en ligne de compte pour le coût des voitures de société écologiques acceptées dans le pilier 1.

Les voici, tels qu’énumérés dans l’arrêté royal :

• les frais de location ou de leasing ; ou
• En cas d’achat, l’amortissement annuel de 20% du prix de revient de la voiture de société respectueuse de l’environnement, compte tenu des options et accessoires facturés et des remises accordées ;

Plus les éventuels frais supplémentaires (s’ils ne sont pas déjà inclus dans le prix de location) :

• les intérêts sur le capital emprunté ;
• les coûts de carburant et d’électricité ;
• les frais d’administration liés au carburant et aux cartes de recharge ;
• l’amortissement annuel de 20% du prix de revient de la borne de recharge et de son installation (s’il n’est pas inclus dans le montant de la location de la voiture) ;
• les frais d’entretien et de réparation de l’infrastructure de recharge ;
• les coûts de gestion de la borne de recharge et du câble de recharge ;
• les péages et les frais de stationnement ;
• les coûts de nettoyage, d’entretien et de réparation ;
• le coût d’une voiture de remplacement ;
• les coûts de mise en état de circulation du véhicule ;
• les coûts de remplacement, de changement et de stockage des pneus ;
• les frais d’expertise en cas de restitution du véhicule à la fin du contrat ou en cas de changement de conducteur ;
• les frais de réparation inventoriés lors de la restitution du véhicule à la fin du contrat ;
• les frais d’assurance (y compris les franchises) ;
• les coûts du contrôle technique ;
• les coûts de gestion des services ;
• la taxe de mise en circulation ;
• la taxe annuelle de roulage;
• la contribution de solidarité CO₂ de l’employeur au profit de l’ONSS ;
• la TVA non récupérable sur les postes de coûts susmentionnés ;
• l’impôt sur la partie non déductible des éléments ci-dessus ;
• l’impôt sur la partie de la prestation en nature constituant une dépense rejetée.`

Lors du calcul du montant du budget mobilité, la moyenne de ce coût sur les 4 dernières années (ou moins si la voiture échangée fonctionne moins de 4 ans) doit être prise en compte afin de lisser les coûts exceptionnels éventuels. Cette condition n’est pas imposée pour le calcul du coût de la voiture du pilier 1, car il s’agira bien sûr d’une voiture neuve.

Formule forfaitaire

Si cette formule basée sur les frais réels est trop compliquée, il sera toujours possible d’opter pour une formule basée sur des valeurs forfaitaires, que le gouvernement vient de mettre en oeuvre. Il existe une formule distincte pour les voitures de location/leasing et pour les voitures achetées (ou en leasing financier).

Leasing ou location

Loyer annuel + coûts supplémentaires annuels moyens

+ TVA non déductible + taxe sur les frais de voiture non déductibles + contribution de solidarité CO₂

+ le coût de la consommation (à condition que l’employé dispose d’une carte de carburant / carte de paiement et que ces coûts ne soient pas encore inclus dans le prix de location) :

• 6000 kilomètres privés
• Distance aller-retour pendant 200 jours ouvrables
• Multiplié par le coût de consommation par kilomètre fixé à 30 % de la franchise forfaitaire kilométrique applicable à ce moment-là

du 1/7/2023 au 30/9/2023 = 0.4237 EUR à 30% de ce montant = 0,127 EUR/km

Propriété ou prêt financier

Valeur catalogue du véhicule, taxes comprises sur la partie non déductible x 25 %

+ Cotisation de solidarité CO₂

+ coûts de consommation (voir ci-dessus)

Les employeurs sont libres de choisir la formule réelle ou forfaitaire, à condition que leur choix soit appliqué de manière cohérente pour tous les employés. La méthode de calcul choisie doit rester appliquée pendant au moins 3 ans. Toutefois, si l’employeur décide de modifier la méthode de calcul après cette période, cela n’affectera que les nouveaux entrants afin de préserver la sécurité juridique pour les utilisateurs existants.

Il y a toutefois une exception à cette règle lorsque, pour des raisons pratiques, l’employeur est contraint d’utiliser la formule forfaitaire pour un employé, il n’est pas contraint de l’appliquer pour l’ensemble du personnel.

Les formules réelles et forfaitaires n’empêchent pas l’employeur d’utiliser les données relatives à une voiture de référence.

L’arrêté royal complet est à lire ici.