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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LINK2FLEET

1. CHAMP D’APPLICATION ET GÉNÉRALITÉS
2. CONDITIONS FINANCIÈRES
2.1. Prix et tarifs
2.2. Frais
2.3. Délais de paiement
2.4. Contestation d’une facture
2.5. Conséquence du non-paiement d’une facture
3. CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ANNONCES
3.1. Priorité en cas d’annonces concurrentes
3.2. Limitation de responsabilité
4. CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ÉVÈNEMENTS, FORMATIONS ET ANNONCES
5. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
6. PLAINTES
7. MOYENS DE PREUVE ADMIS
8. RÉTRACTATION
9. RÉSILIATION
9.1. Résiliation pour convenance
9.2. Clause résolutoire expresse
9.3. Résiliation pour faute
10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12. FORCE MAJEURE
13. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

1. CHAMP D’APPLICATION ET GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales sont applicables pour toute commande passée à la srl LINK2FLEET, dont le siège social est établi Chaussée de Theux 32, à 4802 Heusy (Verviers), Belgique, (ci-après dénommée le « Vendeur »), avec quelque client que ce soit (personne morale ou physique), belge ou étranger, qu’il soit le client direct ou agissant pour compte d’un client final (ci-après, le « Client »), et ce quel que soit le lieu de destination du produit faisant l’objet du contrat ou le lieu de publication du produit commandé, en Belgique ou à l’étranger.
Les présentes conditions générales s’appliquent à ces commandes à l’exclusion de toutes autres conditions ; elles en sont un élément essentiel et leur applicabilité a été une condition de leur formation. En conséquence, il ne pourra être dérogé à ces conditions que si le Vendeur y a consenti au préalable, de manière expresse et par écrit. Le Client ne pourra pas prétendre à l’application de ses propres conditions générales d’achat. Si le Vendeur a consenti à déroger aux présentes conditions, elles demeureront néanmoins applicables de façon supplétive pour les parties auxquelles il n’aura pas été expressément dérogé.

La nullité ou l’impossibilité légale de forcer l’exécution d’une quelconque des clauses n’affectera pas le reste des présentes conditions générales. La disposition caduque sera le cas échéant remplacée par une disposition valide répondant à l’intention des parties, qui négocieront de bonne foi.
Aucune modification ou amendement aux présentes conditions générales et aucune renonciation à l’un quelconque des droits qu’elles établissent, n’aura d’effet entre parties que par un écrit signé par les deux parties.
Toute tolérance ou renonciation tacite d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, qu’elles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni renonciation, ni générer un droit quelconque.
Le Vendeur n’est engagé pour une commande que par son acceptation de la commande ou la réception par le Vendeur de l’offre signée pour accord par le Client. L’acceptation de l’offre par le Client ou le Vendeur entraine l’acceptation des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales sont disponibles à tout moment sur le site de link2fleet.com ainsi que sur simple demande du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable. La version modifiée sera en vigueur 30 jours après sa publication sur le site web et les modifications s’appliqueront à toutes commandes passées ultérieurement.

2. CONDITIONS FINANCIÈRES
2.1. Prix et tarifs
Le prix des produits et services sont indiqués en euros, HTVA. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué et sont calculés séparément en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés. Les prix mentionnés dans nos listes de prix (sur le site et ou dans nos mediapacks) ont un caractère purement indicatif et peuvent être adaptés en fonction des demandes spécifiques du Client et/ou en tenant compte des relations commerciales existant entre le Vendeur et le Client. Toutes les offres de prix établies par le Vendeur prennent en considération un travail normal, ne subissant aucune interruption ou retard imputable au client.

2.2. Frais
Tous frais relatifs aux traites, chèques impayés, frais de recouvrement (en ce compris les frais d’avocat) seront supportés par le client.

2.3. Délais de paiement
Les factures du Vendeur sont payables dans un délai de 30 jours, prenant cours à compter du dernier jour du mois pendant lequel la facture a été émise, au siège social du Vendeur.

2.4. Contestation d’une facture
A peine de forclusion, et sans préjudice de l’article 1.6., toute contestation relative à une facture doit être introduite dans un délai de 8 jours par pli recommandé, à compter de la date de la réception de la facture. La réclamation mentionnera toujours la date et le numéro de la facture contestée.

2.5. Conséquence du non-paiement d’une facture
En cas de non-paiement de la facture, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% l’an sur le montant de la facture. Il sera également dû, une indemnité forfaitaire de 20% du montant de la facture, avec un minimum de 150 €.
En cas de non-paiement d’une facture, en tout ou en partie, le Vendeur se réserve le droit :

  • De suspendre l’exécution de ses obligations
  • De résilier la convention, sans mise en demeure et sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client. Dans ce cas, le Vendeur est libéré de toutes ses obligations contractuelles.

3. CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ANNONCES
3.1. Priorité en cas d’annonces concurrentes
L’exclusion de la concurrence ne peut être garantie à l’exception, sur demande, des annonces figurant sur une même page ou en vis à vis. La priorité sera donnée aux formules spéciales et aux encarts.

3.2. Limitation de responsabilité
Le préjudice éventuel subi par le Client dans le cadre d’une annonce est limitée à la réinsertion gratuite de l’annonce concernée ou le remboursement du montant facturé, au choix du Vendeur.

4. CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ÉVÈNEMENTS, FORMATIONS ET ANNONCES
Le matériel publicitaire remis par le Client doit être conforme aux exigences techniques du Vendeur et livré dans les délais définis par le Vendeur.
5. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur est limitée à hauteur du montant facturé pour l’évènement, la formation ou l’annonce concerné.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de livraison tardive ou du non-respect des spécifications techniques et aucun dédommagement ni compensation ne pourra être réclamé au Vendeur.
Le Client est seul responsable de la licéité du matériel (logos, texte, contenus, visuels…) fourni compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. En cas de litige éventuel, le Client est seul responsable des frais éventuels engendrés (frais de justice, droit de réponse…) et en tiendra indemne le Vendeur.
Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages indirects encourus par le Client dans le cadre de sa commande.

6. PLAINTES
A peine de forclusion, toute réclamation quant à la qualité des prestations fournies dans le cadre de la commande liant le Vendeur et le Client doit être introduite par écrit au plus tard 15 jours après la date de publication ou de la prestation de service concernée. Passé ce délai de 15 jours, aucune contestation ne sera prise en considération.

7. MOYENS DE PREUVE ADMIS
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemple : l’email, les backups informatiques…).

8. RÉTRACTATION
Le Client ayant la qualité d’entreprise au sens du Code de Droit Economique ne dispose d’aucun délai de rétractation après l’acceptation de la commande. Sans préjudice de l’article 1.11, une commande acceptée par le Vendeur ne peut être ni modifiée ni annulée, et le contrat ne peut être rompu par le Client qu’avec l’accord préalable et écrit du Vendeur.

9. RÉSILIATION

9.1. Résiliation pour convenance
Si le Client résilie sa commande ou rompt le contrat, sans l’accord du Vendeur, le Client sera redevable d’une indemnité fixée de la manière suivante :

Pour les annonces , si la résiliation est notifiée :

  • Avant la date spécifiée dans les mediapacks du Vendeur, l’indemnité sera fixée à hauteur de 40% de la valeur globale, TVA comprise, de la commande concernée.
  • Après la date visée dans les mediapacks, l’indemnité sera fixée à 100% de la valeur globale, TVA comprise, de la commande concernée.

Pour les évènements, si la résiliation est notifiée :

  • Jusqu’à 180 jours avant le début de l’événement : le Client peut résilier sans frais.
  • Entre 179 et 120 jours avant le début de l’événement : 30% de la valeur totale de la prestation seront facturés en tant qu’indemnité.
  • Entre 119 et 90 jours avant le début de l’événement : 50% de la valeur totale de la prestation seront facturés en tant qu’indemnité.
  • Entre 89 et 30 jours avant le début de l’événement : 80% de la valeur totale de la prestation seront facturés en tant qu’indemnité.
  • Entre 29 jours et la date de l’événement : 100% de la valeur totale de la prestation seront facturés en tant qu’indemnité.

Pour les réservations de participation aux évènements/formations payantes (présentiels ou distanciels) :

  • Annulation entre 90 et 30 jours avant la date de l’événement/formation : 0% de frais d’annulation
  • Annulation entre 29 et 7 jours avant la date de l’événement/formation : 50% des frais d’inscription seront facturés en tant qu’indemnité
  • Annulation entre 6 jours et la date de l’événement/formation : 100% des frais d’inscription seront facturés en tant qu’indemnité.
  • Annulation pour cause de force majeure (maladie, incapacité,…) : 45 EUR seront facturés en tant qu’indemnité.

Pour les réservations de participation aux évènements/formations gratuites (présentiels ou distanciels) :

  • Annulation entre 2 jours et la date de l’événement ou en cas d’absence le jour de l’événement/formation : 45 EUR seront facturés en tant qu’indemnité

9.2. Clause résolutoire expresse
La commande sera résiliée de plein droit, et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, d’insolvabilité, mise en liquidation ou procédure de réorganisation judiciaire du Client.
En outre, en cas de modification quelconque de l’actionnariat ou du personnel dirigeant du Client, le Vendeur se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans mise en demeure la présente convention, sans qu’aucun dommage et intérêt ne puisse lui être réclamé dans l’éventualité où le nouvel actionnaire ou le nouveau personnel dirigeant serait un concurrent du Vendeur ou pourrait entraîner des conséquences négatives pour le Vendeur.

9.3. Résolution pour faute
En cas de manquement d’une des parties à l’une des obligations mises à sa charge en vertu de la commande, l’autre partie pourra demander la résolution de la commande aux torts de la partie fautive si, -pour autant que la faute soit réparable-, la partie fautive reste en défaut d’exécuter ses obligations un mois après avoir fait l’objet d’une mise en demeure précise à ce sujet, notifiée par lettre recommandée, sans préjudice de son droit de poursuivre la réparation intégrale de son dommage.

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Concernant les règles applicables au traitement des données à caractère personnel, LINK2FLEET renvoie à sa Politique Vie Privée : [Lien]

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chaque partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre partie sur les éléments qui lui appartiennent, quelle qu’en soit leur forme ou nature.
Le Client reconnaît expressément que le Vendeur détient tous les droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, relatifs aux prestations réalisées au profit du Client, quelle que soit la nature de ces droits. Le Vendeur demeure donc notamment seul titulaire des droits d’auteur relatifs aux articles, reportages, illustrations, photographies, magazine, webzine, newsletters, e-magazine, etc. qu’il fournit au Client.
Par ailleurs, chacune des parties étant susceptible d’avoir à utiliser des objets de droits de propriété intellectuelle, appartenant à l’autre partie ou sur lesquels cette autre partie dispose d’un droit d’utilisation, il est prévu que cette dernière obtienne préalablement et sans coût pour l’autre partie les droits nécessaires à cette utilisation.
Le Client s’engage, d’une part, à s’abstenir de tous actes de nature à entraver la protection des droits intellectuels du Vendeur, si celle-ci n’est pas encore effective, et à s’abstenir de faire obstacle à la jouissance de ceux-ci par le Vendeur, si cette protection est effective.
Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger et s’assurer que les personnes travaillant sous son autorité, y compris des sous-traitants, protègent les droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

12. FORCE MAJEURE
Les circonstances inhabituelles et imprévisibles indépendantes de la volonté du Vendeur, et dont les effets n’auraient pas pu être évité malgré les précautions déployées, y compris une guerre, le risque de guerre, des émeutes ou autres troubles de l’ordre public, un accident, un incendie, des catastrophes naturelles, une grève, une pandémie, des mesures de restriction prises par l’autorité, un acte terroriste, des attentats, un état d’urgence ou d’alerte, un lock-out, un incident technique ou informatique majeur, le défaut total ou partiel de tiers qui remettent des biens ou prestent des services, ou tout autre fait similaire sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre impossible l’exécution des obligations contractuelles. Dans ce cas, le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité et n’aura à prouver ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité des circonstances invoquées, ni l’impossibilité d’exécuter la commande.
En outre, aucun dommage et intérêt ne pourra dans ce cas être réclamé au Vendeur. Lorsque surviennent des circonstances imprévisibles et non imputables à l’une des parties, ayant pour effet de modifier essentiellement une obligation essentielle de la commande, cette partie, victime de cette modification, est en droit de demander à l’autre partie une adaptation de ses obligations conformément à l’économie de la commande.

13. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les parties mettront tout en œuvre pour négocier de bonne foi et régler tout conflit qui pourrait découler du contrat ou y être lié, ou de toute violation de celui-ci.
Tout litige relatif à la formation, la validité, l’application, l’interprétation, l’exécution et la mise en œuvre du présent contrat sera exclusivement régi par le droit belge, comme s’il était exécuté entièrement en Belgique, et sans donner effet au principe de conflit de lois. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents. Le Client s’engage de manière irrévocable à ne pas contester le droit applicable aux présentes conditions, ni la compétence territoriale des tribunaux liégeois.

Dernière mise à jour : 22 avril 2024