La MG 4 élue Maître Achat par Test-Achats
Importateurs et constructeurs
Pour rappel, l’une des dates clés est le 1er juillet 2023. Pour les commandes passées avant le 1er juillet 2023, les règles fiscales actuelles applicables aux voitures de société restent d’application.
Concrètement, cela permet d’éviter la déductibilité fiscale décroissante qui s’applique à partir de 2025 et le multiplicateur des contributions CO2 qui commence le 1er juillet 2023 avec 2,25 puis passe progressivement à 5,5 à partir de 2027 pour les voitures de société commandées à partir du 1er juillet 2023.
Par exemple, une personne qui commande une voiture de société le 30 juin 2023 pour une livraison en mai 2024 pourra encore bénéficier des règles fiscales actuelles pendant la période où le véhicule ne change pas de propriétaire.
Dans ce cas, il suffit de tenir compte de l’indexation annuelle des formules fiscales actuelles pour les voitures de société.
Conclusion : ce n’est pas la date de livraison, mais la date de la commande qui compte pour l’application de la nouvelle législation fiscale Van Peteghem 2022-2031.
