Le 5 mai 2021 à 16h11
par Michel Willems - Mobilitas

Les partenaires gouvernementaux veulent repousser la norme fiscale WLTP au 1er octobre 2021

Outre la proposition du 20 avril concernant les adaptations fiscales pour les voitures de société à l’horizon 2026, quelques points ont été ajustés après discussion avec les partenaires gouvernementaux. Il s’agit de la date du passage à la norme WLTP. Cette date était initialement prévue pour le 1er septembre 2021. Elle serait désormais reportée au 1er octobre 2021. Un deuxième ajustement proposé concerne les véhicules utilitaires d’occasion certifiés NEDC 1.0, c’est-à-dire sans valeur WLTP, qui feraient toujours partie du parc automobile à la date du 1er octobre 2021. Ceux-ci seront pénalisés fiscalement. Toutefois, on ne saurait trop insister sur le fait que tous ces ajustements annoncés restent soumis à une certaine réserve compte tenu de la forte sensibilité politique du sujet et de la possibilité d’autres ajustements. La date du 1er octobre 2021 ferait toutefois l’objet d’un large accord.

Régime fiscal transitoire jusqu’au 30 septembre 2021

Pour les voitures particulières achetées avant le 1er octobre 2021, le choix restera libre entre l’usage de la valeur NEDC 2.0 et la valeur WLTP. Ce faisant, les autorités fiscales veulent créer une sécurité juridique.

On ne tient pas compte du fait que le contribuable soit déjà le propriétaire économique du véhicule au 1er octobre 2021. Les voitures particulières déjà commandées au 30 septembre 2021 mais non encore livrées pourront donc bénéficier de ce régime transitoire. Pour les véhicules en leasing opérationnel (location), la date de conclusion du contrat de location est déterminante.

 

Pour quels véhicules le nouveau régime commence-t-il à partir du 1er octobre 2021 ?

Pour tous les véhicules (neufs et d’occasion) acquis (achetés, loués ou en leasing) à partir du 1er octobre 2021, seule la valeur WLTP sera considérée comme la valeur fiscale en matière de CO2 pour l’application des formules fiscales fédérales pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

 

Avantage de toute nature si WLTP non connu

Dans le cadre du calcul de l’avantage de toute nature, la norme WLTP deviendra la norme pour tous les véhicules achetés, loués ou en leasing à partir du 1er octobre 2021. Pour les véhicules dont les valeurs d’émission WLTP ne sont pas connues, les émissions de CO2 seraient fixées à un taux forfaitaire de 205 g/km pour les véhicules fonctionnant à l’essence, au LPG ou au gaz naturel et de 195 g/km pour les diesels.

 

Déductibilité fiscale si WLTP non connu

Si la valeur WLTP n’est pas connue, elle serait fixée forfaitairement et automatiquement à 200 g/km. Cela correspond à la déduction fiscale la plus faible actuellement, soit 40 %.

Quoi qu’il en soit, à partir du 1er octobre 2021, l’administration fiscale souhaite décourager fortement la mise en service de véhicules d’occasion répondant à l’ancienne norme d’émissions NEDC 1.0 dans les flottes d’entreprises.

 

Michel Willems

MOBILITAS

 

Michel Willems - Mobilitas

Michel Willems - Mobilitas, rédacteur de cet article

Cet article parle de : Tax & legal , Gestion de flotte

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