Nouvel accord de gouvernement: quelles conséquences pour votre voiture de société?

Peut-être que dans l’intervalle (2021 – 2026), les politiques seront inspirés par le projet de loi d’Egbert Lachaert (Open Vld) et le projet de loi du CD&V (soumis entre autres par Wouter Beke et quelques autres membres du CD&V). Les deux propositions visent à réduire les avantages fiscaux pour les voitures de société à moteur fossile. L’Open VLD prévoit une réduction croissante de la déductibilité fiscale des motorisations fossiles à partir de 2023. Les deux propositions législatives visent à introduire une augmentation substantielle des cotisations de sécurité sociale pour les voitures de société, à l’exception des véhicules zéro émissions. Le CD&V, qui gère le portefeuille financier du nouveau gouvernement, prévoit dans son projet de loi de s’attaquer également à l’avantage en nature pour les véhicules qui ne sont pas vraiment efficaces en matière de CO2 et d’introduire une taxe supplémentaire sur les cartes de carburant. Les deux projets de loi tiennent compte du fait qu’il y aura une nouvelle offre substantielle de véhicules zéro émissions attractifs d’ici 2023.

Rappelons que pour les voitures de société, aucune modification concrète de la fiscalité n’est prévue à partir de 2021. Ce qui est certain pour 2021, c’est le choix entre la valeur NEDC 2.0 ou la valeur WLTP lors de l’application des formules fiscales « avantage en nature » et « déductibilité fiscale » et ce pour tous les véhicules (flotte neuve et flotte déjà roulante) qui ont les deux valeurs sur le certificat d’homologation.

Budget de mobilité

Le nouveau gouvernement veut rendre le budget de mobilité plus attractif. Le régime actuel donne aux employés disposant d’une voiture de société le choix d’échanger leur voiture de société existante contre des moyens de transport durables, notamment une nouvelle voiture de société écologique dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 100 grammes aujourd’hui et 95 grammes à partir du 1er janvier 2021. L’accord de coalition prévoit de nouvelles adaptations du cadre juridique existant, en vertu desquelles les salariés qui n’ont pas droit à une voiture de fonction aujourd’hui auraient également accès au budget de mobilité par l’intermédiaire de leur employeur. L’objectif est de faire en sorte que davantage de salariés se concentrent sur la mobilité durable (transports publics, vélos, voitures de société écologiques, …) et de stimuler davantage la vie à proximité du travail. Le règlement actuel sur le budget de mobilité n’est pas assez flexible dans sa mise en œuvre pratique et contient toute une série de limitations, ce qui signifie que la mise en œuvre effective dans les entreprises reste très faible. Toutefois, les employeurs continuent de manifester un grand intérêt. Nous rappelons que le programme « Cash for Cars » expirera à la fin de l’année 2020.

Permis de conduire à points

Une dernière mesure notable est l’introduction d’un permis de conduire à points pour les conducteurs qui commettent de manière répétée des infractions routières graves, comme c’est déjà le cas dans un certain nombre de pays de l’UE.

Michel Willems

MOBILITAS