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Tax & legal
Concrètement, cela signifie qu’à partir du 1er juillet 2020, tous les véhicules électriques immatriculés en Flandre, quel que soit leur détenteur, bénéficieront toujours l’exonération totale de la TMC et de la taxe de circulation. Ceci est particulièrement important pour les sociétés de leasing qui immatriculent leurs véhicules en Flandre. Le ministre des Finances a également fait savoir il y a quelque temps que sur base de la législation actuelle, lors de la vente d’un véhicule électrique, le nouveau propriétaire, dans le cas d’un réenregistrement en Flandre, peut également bénéficier de l’exonération totale de la TMC et de la taxe de circulation.
Aucun changement à l’horizon à Bruxelles et en Wallonie
Pour les immatriculations à Bruxelles ou en Wallonie de véhicules électriques en leasing ou de véhicules électriques achetés de manière classique par des particuliers et des personnes morales, rien ne changera pour l’instant. Cependant, ils peuvent continuer à bénéficier des taux de taxe de circulation les plus bas (basés sur le taux de 4 chevaux fiscaux) et du taux le plus bas de la TMC, soit 61,50 euros. Pour l’année 2020, aucun autre verdissement de la taxe de circulation routière bruxelloise ou wallonne et de la TMC n’est en vue pour le moment. Toutefois, plusieurs projets de loi ont été proposés.
Fin de l’exonération fiscale des plug-in hybrides en Flandre au 31 décembre 2020
Il est important de savoir que l’actuelle exemption totale de la TMC et de la taxe de circulation pour les hybrides rechargeables (avec un maximum de 50 grammes d’émissions de CO2) prendra fin le 31 décembre 2020. Cela concerne uniquement le régime des hybrides rechargeables enregistrés en Flandre au nom d’une personne privée ou d’une personne morale. À l’heure actuelle, le gouvernement flamand n’a pas encore décidé de prolonger ce régime d’exemption pour les hybrides rechargeables avant 2021 ou après. Les véhicules hybrides rechargeables immatriculés au nom d’une société de leasing sont soumis aux tarifs traditionnels qui s’appliquent également aux véhicules thermiques en Région bruxelloise. Ces taux sont toujours basés exclusivement sur la puissance fiscale et la puissance en kilowatts. Les émissions de CO2 n’ont aucune influence sur ce point.
(1) Source : amendement du codex fiscal flamand voté le mercredi 24 juin 2020 en séance plénière du Parlement Flamand
