Nouvelle législation sur les petits engins motorisés

Nouvelles règles pour les engins motorisés

Les nouvelles règles de circulation suivantes s’appliquent depuis le 1er juillet 2022 à tous les engins de locomotion motorisés, c’est-à-dire tous les véhicules à moteur dotés d’une ou plusieurs roues et dont la vitesse maximale de base est de 25 km/h. Cela inclut non seulement les trottinettes électriques mais aussi les mono roues, les skateboards électriques, les fauteuils roulants électriques, etc.

Les utilisateurs de trottinettes électriques sont assimilés à des cyclistes

Désormais, les utilisateurs de trottinettes électriques ou d’autres appareils de locomotion motorisés seront assimilés aux cyclistes dans le cadre de la législation sur la circulation routière, quelle que soit la vitesse à laquelle ils se déplacent. Ils devront donc toujours respecter les règles pour les cyclistes. Concrètement, cela signifie qu’ils doivent utiliser les pistes cyclables ou rouler sur la route, ce qui signifie qu’ils n’ont plus le droit de rouler sur le trottoir et qu’ils doivent céder le passage aux piétons qui traversent. Il existe toutefois des exceptions pour les personnes à mobilité réduite qui utilisent des appareils de locomotion motorisés qui leur sont exclusivement destinés et se déplacent au rythme de la marche : elles sont assimilées à des piétons. Jusqu’à présent, les conducteurs de trottinettes électriques étaient considérés comme des piétons lorsqu’ils se déplaçaient au pas. Mais le gouvernement a changé cela. Donc à partir de maintenant, il n’est plus permis de circuler sur les chemins piétonniers avec un scooter électrique. À moins que vous ne teniez le scooter par la main et que rouliez pas dessus. Après tout, dans ce cas, la législation ne considère pas le scooter comme un véhicule. Dans les zones piétonnes, les panneaux de signalisation indiquent si les cyclistes (et donc aussi les scooters électriques) sont autorisés ou non. Si c’est le cas, ils doivent rouler au pas (5 km/h) et toujours laisser la place aux piétons.

Limite d’âge minimum de 16 ans

L’usage de trottinettes électriques est dorénavant interdit aux personnes de moins de 16 ans. Il y a bien des exceptions:

Het gebruik van elektrische steps is voortaan verboden voor personen jonger dan 16 jaar. Al zijn er wel uitzonderingen: dans les zones résidentielles, les cours, les zones piétonnes (si les cyclistes y sont autorisés), les rues de jeux et sur les routes réservées.

Ne pas transporter de passagers

Il est désormais expressément interdit de transporter des passagers sur une trottinette électrique.

Nouvelles règles de parking

Pour résoudre les problèmes liés aux trottinettes qui traînent sur les trottoirs, les autorités locales peuvent désormais prévoir des zones de stationnement adaptées et des zones avec interdiction de stationnement pour les trottinettes électriques, toutes deux indiquées par des panneaux de signalisation spécifiques. Dans les endroits où il n’y a pas de signalisation spécifique, le stationnement sur le trottoir reste toutefois autorisé, à condition que le dispositif ne gêne pas le passage des autres usagers de la route.

Port du casque

Le port du casque est recommandé, mais pas obligatoire.

Réflecteurs, dispositif sonore, freins et taille

Le gouvernement a introduit des dispositions sur l’équipement technique des engins motorisés. L’équipement de réflecteurs est obligatoire, de même qu’un dispositif sonore pour les appareils avec guidon, une signalisation latérale pour chaque type de véhicule, la présence de freins efficaces, une largeur maximale d’un mètre, etc.

Feux

Les feux sont obligatoire dès que l’on conduit à une vitesse supérieure à celle de la marche. Avant blanc/jaune, arrière rouge.

Assurance

Il n’existe pas d’assurance responsabilité civile obligatoire mais les appareils de locomotion motorisés profitent d’une faille concernant l’obligation légale d’assurance, ce qui peut donner lieu à certaines zones de tension en termes de polices d’assurance. Comme la trottinette n’est pas considérée comme un véhicule à moteur, il est recommandé de souscrire une assurance familiale du conducteur pour couvrir la responsabilité civile. Les mêmes règles s’appliquent également aux vélos électriques ordinaires. La condition préalable est que la trottinette et le vélo ne puissent pas rouler à plus de 25 km/h de manière autonome. Il est recommandé de contacter à l’avance un courtier en assurances ou la compagnie d’assurance directement.

Fiscalité

En termes de règles fiscales, il n’existe actuellement aucun régime fiscal avantageux spécifique pour les trottinettes électriques.  Seules les règles générales s’appliquent. Dans la pratique, cela signifie que la trottinette électrique est déductible à 100% des impôts pour les indépendants et les entreprises. L’avantage en nature est calculé sur la base du coût réel par kilomètre multiplié par le pourcentage de déplacements domicile-travail et de déplacements privés. La TVA est déductible dans la mesure du pourcentage de l’utilisation professionnelle réelle. Grâce à sa complémentarité avec les autres moyens de transport, la trottinette électrique s’inscrit parfaitement dans le pilier 2 du budget de mobilité.

Michel Willems

MOBILITAS

Sources : SPF Mobilité

                  Moniteur Belge :   https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2022/06/15_1.pdf#page=9