Le fisc va contrôler les vélos de société
Tax & legal
Malheureusement, l’introduction d’un budget de mobilité pose quelques problèmes. Tout d’abord, la détermination du budget lui-même. Vous pouvez vous référer à nos autres articles sur ce sujet (TCO/TCM).
Mais aussi les dépenses, qu’est ce qui est autorisé et qu’est ce qui ne l’est pas ?
Cet article apporte un éclairage sur les frais de logement. Dans le pilier 2, le budget mobilité (ou une partie de celui-ci) peut être dépensé « pour financer les frais de logement, plus précisément les loyers et les intérêts et remboursements de capital des prêts hypothécaires, concernant le lieu de résidence situé à moins de 10 kilomètres du lieu de travail habituel ». C’est clair ?
On va dire que oui, mais ça mérite quand même quelques éclaircissements…
Loyers : pour payer le loyer d’une maison ou d’un appartement à proximité du travail. Par conséquent, le terme loyers comprend à la fois le loyer et les charges communes dans la mesure où elles sont légalement dues par le locataire au propriétaire pour l’utilisation du bien loué. En revanche, il ne comprend pas les charges supplémentaires résultant de l’utilisation du bien loué, telles que l’électricité, le gaz et l’eau.
Intérêts et remboursements du capital des prêts hypothécaires : il s’agit d’un prêt hypothécaire pour la résidence de la personne souhaitant utiliser le budget mobilité. Ce prêt doit être au moins partiellement couvert par une inscription hypothécaire. Le prêt doit être contracté par la personne qui utilise le budget mobilité, avec ou sans partenaire, en tant que couple. Si seul le partenaire a contracté le prêt à son nom, cela peut donner droit à l’utilisation du budget mobilité.
Résidence: Lorsqu’outre la famille, l’habitation compte aussi des non-membres de la famille, le budget de mobilité peut seulement être utilisé pour ceux qui font effectivement partie de la famille.
Il couvre également la résidence, les prêts hypothécaires pour les bureaux de jardin ne sont donc pas éligibles. Le prêt hypothécaire peut couvrir à la fois l’achat et le coût de la rénovation de la résidence.
10 km: “dans un périmètre de 10 km ». La distance entre le domicile et le lieu habituel de travail peut donc être – à vol d’oiseau – de maximum 10 km. La distance effectivement parcourue (par exemple la plus rapide au lieu de la plus courte, ou les déviations dues aux enfants) n’est pas prise en compte. La méthode de détermination de cette distance peut être librement choisie par l’employeur, mais doit bien sûr être appliquée de manière cohérente.
Lieu de travail : le lieu de travail est en principe mentionné dans le contrat de travail. Ce lieu est en principe pris en compte. Si rien n’est mentionné il y a plusieurs lieux de travail variables alors l’employeur doit l’évaluer par mois et justifier quel lieu a été le plus utilisé comme lieu de travail (en principe le plus grand nombre d’heures de travail).
Si l’employé effectue du télétravail (travail depuis un bureau satellite ou homeworking), alors ce lieu peut être considéré comme le lieu principal de travail si le plus grand nombre d’heures de travail a été effectué depuis ce lieu au cours du mois en question. Quant au homeworking, le « domicile » peut être considéré comme le lieu principal de travail si le plus grand nombre d’heures de travail y sont effectuées (par mois). Par exemple, si l’employé ne devait être au bureau qu’une fois par semaine et qu’il travaillait effectivement depuis son domicile les autres jours (par exemple > 50 %), le domicile est alors considéré comme le lieu de travail principal.
Cela signifie que les loyers ou les intérêts et le remboursement du capital des prêts hypothécaires « maison » peuvent être couverts par le budget mobilité. En principe, cela doit être déterminé (et prouvé) sur une base mensuelle.
L’intégration du travail à domicile dans plusieurs secteurs rend cette dernière considération importante. Utiliser 700 euros du budget de mobilité pour payer les intérêts et le remboursement du capital des prêts hypothécaires, au lieu d’effectuer ce paiement avec les salaires nets imposés, donne rapidement un avantage de 50 % ou 350 euros, sur une base mensuelle.
Supposons qu’un couple ait droit à une voiture de société et que l’un des membres de la famille ait la possibilité d’utiliser d’autres moyens de transport pour cette journée au bureau ou cette visite sporadique chez les clients, cela représente une très belle incentive.
Elle peut aussi rapporter un beau budget au travailleur créatif qui vit en ville et se déplace de façon multimodale (si les conditions sont réunies).
D’autres exemples pourront faire émerger votre esprit créatif…En effet, la pratique a montré que le budget mobilité suscite un intérêt croissant avec une attention de plus en plus marquée pour les frais d’hébergement (+/- 67% de ceux qui utilisent un budget mobilité).
Vous souhaitez en savoir plus ou souhaitez convaincre votre employeur d’introduire le budget de mobilité, n’hésitez pas à nous contacter hello@fleet3sixty.com
Bart Vanham
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