Le fisc va contrôler les vélos de société
Tax & legal
Pour les voitures en location ou en leasing :
La base du calcul reste le TCO2, ici rien n’est changé mais le calcul de la partie énergie (carburant ou recharge électrique) est désormais forfaitaire. Plus besoin de calculs fastidieux des consommations réelles de chaque voiture pour définir une moyenne par catégorie de véhicule.
Plus besoin non plus de calculer le nombre de kilomètre annuel moyen par employé (pour définir, ou non, une moyenne de kilomètres annuel par catégorie de véhicules ou pour l’entreprise).
La majorité des entreprises avaient déjà opté pour une solution pragmatique comme le WLTP + x% mais il n’y avait pas d’homogénéité sur le pourcentage à utiliser. Pour ces sociétés il s’agit donc ici d’une standardisation officielle du calcul ce qui est une très bonne chose.
Pour le calcul des kilomètres annuels moyens la nouvelle formule se base sur les règles existantes en matière de TVA et ceci est une très grande simplification et standardisation pour les entreprises.
Il suffit de multiplier le prix de référence du carburant par le nombre de kilomètres définis par la formule et le tour est joué ! Pour référence, le coût de consommation au kilomètre est égal à 30 p.c. de l’indemnité kilométrique telle qu’en vigueur pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale.
La formule est : coût de consommation au kilomètre x (6 000 km + distance domicile – lieu de travail x 2 x 200).
Pour les véhicules propre ou pris en leasing financier :
Le montant forfaitaire est déterminé conformément à la formule suivante :
Valeur catalogue du véhicule (y compris l’impôt sur la partie non déductible de cette valeur catalogue) x 25 p.c. + cotisation patronale de solidarité CO2 + (6 000 + distance domicile – lieu de travail x 2 x 200) x coût de consommation au kilomètre
La simplification administrative est ici énorme. Les sociétés ayant des véhicules propres ou en leasing financier sont vraiment aidées car pour elles le calcul du TCO était vraiment fastidieux (voire mission impossible).
Les kilomètres professionnels sont exclus de ces formules
Il est important de remarquer que les kilomètres professionnels sont exclus de ces formules. Le législateur permet, pour ces kilomètres, la possibilité de les indemniser au-delà du budget mobilité lors de l’octroi de celui-ci.
Ceci est une simplification très appréciée car elle clarifie et résout le problème des commerciaux et consultants dont le nombre de kilomètres professionnels varient énormément en fonction de leurs missions. Cependant, l’employeur devra mettre en place un système de mesure ou de rapportage de ces kilomètres.
