Le fisc va contrôler les vélos de société
Tax & legal
Quels sont les montants en jeu et quel est l’impact sur la recharge d’une voiture électrique ? Restera-t-il avantageux de recharger à la maison ou de préférence au bureau ? Ou bien le gouvernement donne-t-il d’une main et reprend-il de l’autre ? Stroohm s’est penché sur la question.
Qu’est-ce qui changera sur notre facture d’électricité et à partir de quand cela s’appliquera-t-il ?
La réforme de la facture énergétique – pour les contrats non professionnels uniquement – a pris effet le 1er avril 2023 (pour les contrats avec tarif social à partir du 1er juillet 2023). À partir de cette date, la TVA sur l’électricité et le gaz naturel a été définitivement réduite de 21 % à 6 %. Simultanément, un nouveau droit d’accise spécial a également été mis en place.
À titre transitoire, il est prévu que le taux d’accise ne soit introduit à 100 % qu’à partir du 1er juillet 2023. Au cours de la période allant du 1er avril 2023 au 30 juin 2023, le droit d’accise spécial s’élevait à 42,58 €/MWh. À partir du 1er juillet 2023, le taux plein de 47,48 €/MWh s’appliquera.
Il existe un taux d’accise fixe pour un forfait de base et un autre pour la consommation supplémentaire. Comme pour les combustibles fossiles, les accises baissent automatiquement lorsque les prix de l’énergie sont élevés. Cependant, cela ne s’applique qu’au forfait de base. Pour la consommation supplémentaire, les accises restent plus élevées.
La consommation de base a été fixée à 3 000 kWh pour l’électricité et à 12 000 kWh pour le gaz. Pour une « famille moyenne », la facture d’énergie coûtera ± 10 euros par mois pour l’électricité et ± 10 euros par mois pour le gaz en plus, selon le ministre. Soit un surcoût de 20 euros par mois.
La réduction de 6 % de la TVA est entièrement mangée par les droits d’accises. L’État fait ici une opération de poche pour la consommation résidentielle !
Comment cela fonctionne-t-il exactement ?
Comment ce système fonctionne-t-il concrètement ?
Eh bien, le taux de l’accise spéciale est fixé tant que le prix moyen du coût énergétique de l’électricité reste inférieur à la limite de 250 €/MWh. Cependant, lorsque ce prix dépasse la limite, le taux de l’accise spéciale est ajusté.
Par exemple, pour le quatrième trimestre 2022, le prix moyen du coût de l’énergie est calculé en faisant la moyenne des cotations ENDEX101 pour les mois :
- octobre 2022: 393,534 euros/MWh
- novembre 2022: 325,199 euros/MWh
- décembre 2022: 276,491 euros/MWh.
Le prix moyen du coût de l’énergie pour le trimestre est donc de 331,741 euros/MWh, dépassant la limite de 250 euros/MWh.
La réduction de l’accise spéciale correspond à 6 % de la différence entre le prix moyen du coût de l’énergie calculé par trimestre (331,741 euros ci-dessus) et la limite (250 euros). Lorsque le prix repasse sous la limite, le taux normal de l’accise spéciale s’applique à nouveau.
Par exemple, avec un prix moyen de 331,741 euros/MWh, l’accise spéciale de 47,48 euros/MWh est réduite de 4,9045 euros/MWh, soit 6 % de 81,741 (la différence entre 331,741 euros/MWh et 250 euros/MWh). Le droit d’accise sur la partie allant jusqu’à 3 000kWh est donc réduit à 42,58 euros/MWh. Soit 0,04258 €/kWh.
Pour le T3 (juillet-août-septembre), on considère le prix moyen du T1 (janvier-février-mars). Ce prix est de 214,63 euros/MWh. Ce chiffre est inférieur à la limite de 250 euros et les droits d’accise resteront donc au taux normal, soit 47,48 euros/MWh. Soit 0,04748euros/kWh.
Quel est l’impact financier concret de la recharge à domicile ?
Mais qu’est-ce que cela signifie pour le conducteur d’une voiture électrique qui la recharge à la maison ? Après tout, avec une consommation indicative de 18kWh/100km à 25 000km par an, vous êtes à 4 500kWh de consommation sur une base annuelle. Il faut toutefois y ajouter la consommation de la maison. La CREG l’estime à 3 500 kWh par an. Plus élevée que les 3 000kWh inclus dans la facture, donc. Faisons le calcul.
Ainsi, dans une comparaison basée sur les coûts d’électricité plus élevés du quatrième trimestre 2022, entre une famille sans voiture électrique (3500kwh) et une famille avec une voiture électrique (8000kwh), les coûts se présenteraient comme suit :
En faisant les totaux, nous obtenons donc le résumé suivant :
Qu’en ressort-il ? Aux taux plus élevés du T4 2022, nous constatons que l’application des droits d’accise amène la facture totale quelque part entre la situation à 6 % et celle à 21 % de TVA. Cependant, aux taux inférieurs que nous voyons anno Q1 et Q2 2023, vous payez encore plus avec les droits d’accise que par le passé avec la TVA à 21 % (sans les droits d’accise).
Mais est-ce vraiment correct ? Non. Les graphiques ci-dessus n’ont pas encore pris en compte les autres composantes de la facture d’électricité. À savoir les tarifs de réseau (15 à 20 % de la facture) et les prélèvements (10 à 15 % en 2022-03/2023). La TVA est également appliquée à ces composantes – à l’exception de la redevance de raccordement en Région wallonne et du prélèvement destiné à financer le Fonds de l’énergie en Flandre.
Cela rend le calcul beaucoup plus complexe. En tenant compte de tous les composants ainsi que des tarifs au Q1 2023, une estimation de la facture annuelle finale d’électricité ressemblerait à ce qui suit :
