Le fisc va contrôler les vélos de société
Tax & legal
Exercice ou levée d’une option d’achat
Si une option d’achat est prévue pour l’employeur dans le contrat de leasing ou de location, et si le contrat a été conclu avant le 1er juillet 2023, le coefficient multiplicateur ne doit pas être appliqué après que le véhicule utilitaire a été acheté par l’employeur en levant l’option d’achat.
Prolongation d’un contrat de leasing
Si une prolongation a été prévue dans l’accord initial conclu avant le 1er juillet 2023, le facteur de multiplication ne doit pas être appliqué après la prolongation de l’accord. Cela ne s’applique que si toutes les modalités concrètes de mise en œuvre de cette prolongation (y compris la durée de la prolongation, les nouvelles conditions de location, le nouveau prix de l’option, etc.) ont été prévues dans l’option de prolongation. Les prolongations d’un contrat de leasing ou de location et les options d’achat qui n’étaient pas prévues dans le contrat initial sont considérées comme des nouveaux contrats pour lesquels le facteur de multiplication et le montant minimum majoré doivent être utilisés.
Position des autorités fiscales (fiscalité directe)
Dans une certaine mesure, l’ONSS suit la vision du fisc. En octobre 2022, l’administration fiscale a déjà confirmé la vision ci-dessous :
Principe général
« La limitation de déduction applicable est déterminée au moment où le contribuable achète, loue ou prend en leasing le véhicule. Un contribuable qui achète un véhicule d’occasion au cours de l’année 2024 qui a été initialement acheté avant le 1er juillet 2023 sera soumis à la limitation de déduction applicable en 2024 au moment de l’achat du véhicule d’occasion. »
Levée de l’option d’achat
Lorsqu’un contrat de location prévoit la levée d’une option d’achat à l’expiration du contrat, les dispositions relatives à la déductibilité des véhicules continueront à s’appliquer telles qu’elles étaient au moment de la conclusion du contrat de location si l’option est effectivement levée. Ce dernier point signifie qu’un contribuable qui signe un contrat de location avec option d’achat du véhicule avant l’une des dates prévues pour l’entrée en vigueur des nouvelles règles (à partir du 1er juillet 2023) , et qui lève cette option d’achat, après l’expiration du contrat de location, conservera les règles fiscales qui étaient applicables à la date du contrat de location.
Pour pouvoir encore appliquer le régime fiscal valable avant le 1er juillet 2023, il est important que l’administration fiscale puisse établir le lien fiscal avec le signataire initial (indépendant ou entreprise) du contrat d’achat ou de location. En principe, cela signifie également qu’il s’agit du même numéro BCE.
Michel Willems
MOBILITAS
