Le fisc va contrôler les vélos de société
Tax & legal
La prime flamande d’un montant maximal de 5 000 € qui est accordée en 2024 pour les voitures électriques dont le prix d’achat maximal est de 40 000 € a fait couler beaucoup d’encre. Maintenant que les règles définitives sont connues et que le Conseil d’État a rendu son avis, il apparaît que non seulement les particuliers, les sociétés d’autopartage et les organisations à but non lucratif peuvent bénéficier de la prime, mais aussi les professions libérales (pas en société) et les indépendants en nom propre, dits « entrepreneurs individuels ». C’est une bonne nouvelle pour ceux qui étaient intéressés mais pensaient être exclus, commente Eurofleet Consult dans un communiqué.
Alors que le gouvernement flamand avait envisagé la prime pour les personnes physiques habitant ou établies en Flandre, les personnes morales sans but lucratif non soumises à l’impôt des sociétés (lire : les ASBL et les fondations) et les prestataires de services d’autopartage, il s’avère, suite à l’avis du Conseil d’État, que les personnes physiques qui achètent une voiture zéro émission à des fins professionnelles (indépendants et professions libérales) sont également éligibles. En soi, d’ailleurs, elles peuvent difficilement être exclues, car lors de l’immatriculation d’une voiture, il n’est pas inscrit si un véhicule sera ou non utilisé à des fins professionnelles et s’il sera ou non déduit dans l’impôt sur le revenu des personnes physiques. « Par conséquent, (beaucoup) plus de profils qu’on ne le pensait pourront demander la prime », explique Michel Willems, Senior Tax Consultant chez EuroFleet Consult.
Pas pour toutes les ASBL
Michel Willems souligne également qu’en plus des bénéficiaires supplémentaires, il faut tenir compte du fait que toutes les ASBL ne peuvent pas bénéficier de la prime. « En effet, les ASBL qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés en raison de leurs activités et qui peuvent donc faire usage de la déduction fiscale fédérale majorée (entre autres pour les bornes de recharge publiques) ne peuvent pas bénéficier de la prime à l’achat. »
En revanche, les prestataires d’autopartage sont toujours éligibles, c’est-à-dire même s’ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Cela se justifie par le fait qu’ils joueront un rôle important dans la transition vers des déplacements plus durables dans les années à venir.
Aussi pour les voitures de démonstration
La prime de 5 000 euros maximum applicable pour une voiture neuve s’applique également aux voitures de démonstration qui ont été précédemment immatriculées par le concessionnaire automobile qui vend la voiture et qui ont un maximum de 6 000 km au compteur. Il doit s’agir d’une voiture qui a été construite il y a deux ans au maximum. Cela peut être vérifié grâce au numéro de châssis et/ou au certificat d’immatriculation actuel.
